Intervention de Lise Magnier

Il s'agit de créer à l'article 265 du code des douanes une nouvelle ligne fiscale relative au fioul F30, constitué à 30 % de matières biologiques. L'objectif est de tenir compte du fait que les travaux de normalisation de ce nouveau combustible, actuellement engagés sous l'égide de la direction générale de l'énergie, seraient amenés à aboutir après la publication du PLF, mais avant le 1er juillet 2022. Ce nouveau combustible ayant vocation à être normalisé au cours de l'année 2022, il s'agit d'ores et déjà de prévoir la ligne fiscale correspondante.