Intervention de Laurent Saint-Martin

Je salue votre volonté de simplification, à laquelle je souscris le plus souvent. En l'occurrence, toutefois, il ne s'agit pas de simples rescrits ou agréments, mais de conventions plus lourdes, dont l'acceptation tacite serait problématique. La simplification est nécessaire – votre amendement met un coup d'accélérateur en ce sens –, mais nous ne pouvons aller jusqu'à une acceptation tacite en cas de non-réponse de l'administration : les enjeux sont trop lourds. Avis défavorable.