Intervention de Olivier Dussopt

Ce sujet est en effet ancien et a fait l'objet d'allers et retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen du projet de loi NOTRE entre 2014 et 2015. Ayant moi-même participé activement à l'élaboration de ce texte, je m'en souviens bien.

Je partage la position de M. le rapporteur général : la mesure proposée par l'amendement soulève des difficultés techniques. Mon avis est défavorable à ce stade, ce qui n'empêche pas, comme vous le suggérez, monsieur Acquaviva, que la discussion se poursuive, mais sans doute sous un angle plus général.