Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il s'agit de reconduire une disposition que le Parlement adopte chaque année, qui vise à limiter l'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à des foyers locataires de logements HLM qui ne bénéficient pas de l'APL.
