Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le soutien de l'État à Île-de-France Mobilités pendant cette crise n'est pas à démontrer. D'ailleurs, votre exposé des motifs est paradoxal. Si vous souhaitiez un soutien massif et franc de l'État à Île-de-France Mobilités, vous auriez dû voter le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit 800 millions d'euros d'avance remboursable pour compenser les pertes tarifaires.
Le versement mobilité est la part fiscale des recettes d'Île-de-France Mobilités. Nous avons voté à l'été 2020 un amendement prévoyant une compensation intégrale, par prélèvement sur recettes, de la subvention de l'État à Île-de-France Mobilités. Nous l'avions estimée à 620 millions d'euros. En réalité, la perte fiscale était de 150 millions d'euros en 2020 et il n'y en a pas eu en 2021.
Votre argumentaire est donc inexact : le soutien de l'État pour les pertes fiscales a été total, sous forme de subvention. Aujourd'hui, avec la reprise économique, il est naturel qu'il n'y ait pas de pertes fiscales sur le versement mobilité, puisque la dynamique est favorable. Il n'est pas nécessaire d'augmenter le versement mobilité, au risque de grever la compétitivité de nos entreprises franciliennes. Avis défavorable.
