Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous vous avons rappelé avec précision, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation du droit européen n'est pas la nôtre ; peut-être s'ensuivrait-il un contentieux, mais peut-être aussi le gagnerions-nous. C'est la politique française, et j'oserai dire l'exception culturelle française, que de faire servir des dispositifs d'État à l'action sociale dans le domaine du logement, ce qui la rend tout à fait éligible à l'exonération de TVA.