Intervention de Sylvia Pinel

J'ai bien écouté le rapporteur général. S'il est exact que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le régime d'exonération prévu par l'article 261 B du code général des impôts ne pouvait s'appliquer qu'aux activités d'intérêt général visées à l'article 132 de la directive TVA, on trouve toutefois, parmi ces activités, les « prestations liées à l'aide et à la sécurité sociales effectuées par des organismes agréés ». Bien que cette dénomination ne soit pas très explicite, on peut soutenir qu'elle englobe le logement social fourni par des organismes HLM agréés. Il ressort des contacts que le mouvement HLM a eus avec la Commission européenne qu'une telle interprétation n'est pas exclue, le logement social étant clairement reconnu comme une activité d'intérêt général par le droit européen.

En tout état de cause, monsieur le ministre délégué, il semble que la Commission soit ouverte à une discussion avec le gouvernement français mais que Bercy ne l'ait pas saisie sur ce sujet. C'est pourquoi nous considérons que les amendements qui proposent de prolonger la possibilité, pour les acteurs du logement social, de recourir à l'article 261 B jusqu'en 2024 sont tout à fait acceptables : ce délai permettrait au Gouvernement d'engager des discussions avec la Commission ou bien de trouver une autre solution. En fait, ces amendements sont même indispensables.