Intervention de Jean-René Cazeneuve

Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s'applique jusqu'en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bornage, conformément au souhait des collectivités territoriales – auxquelles on ne peut rien refuser ; il permettrait de faciliter ce type de transmissions.