Interventions sur "comptable"

Il s'agit d'un amendement de principe : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics – ordonnateurs et comptables – est tout de même une affaire très délicate, qui mériterait un examen approfondi et un texte à elle toute seule.

Je répondrai pour le moment sur la question posée par l'amendement : cette réforme a-t-elle sa place au sein d'une loi de finances ? De prochains amendements me permettront de revenir sur la pertinence de la réforme. La réforme du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables relève du domaine facultatif des lois de finances, qui comprend le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des agents des services publics. Des mesures relatives à l'organisation des juridictions ou aux sanctions non financières ont également leur place en loi de finances, quand bien même elles seraient étrangères au domaine de la loi de finances, dès lors qu'elles sont indissoc...

...nnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics ». Je propose d'écrire plutôt « régime différencié » : l'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, du fait de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de celle des comptables publics. Prévoir un régime unifié pour des responsabilités très différentes me paraît inadapté. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne critique pas le fait que cette réforme soit insérée en loi de finances, mais le fait que le Gouvernement demande une habilitation à procéder par ordonnance : une fois de plus, le Gouvernement se substitue au Parlement sur une affaire dont je redis q...

Un régime différencié serait tout à fait contraire à l'esprit de la réforme ! Si nous conservions un tel régime, nous ne supprimerions pas la RPP. Ce n'est pas parce que nous conservons la distinction entre comptables publics et ordonnateurs qu'il n'y a pas d'unification du régime. L'avis est défavorable.

Vous maintenez la séparation des ordonnateurs et des comptables, M. le ministre délégué l'a dit, et je ne vous le reproche pas, bien au contraire. Cependant, les responsabilités des ordonnateurs sont bien différentes de celles des comptables : ces derniers doivent vérifier la présence et la conformité des pièces justificatives, cette responsabilité étant d'une tout autre nature de celle des ordonnateurs. Dès lors, unifier le régime est inapproprié.

Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" , j'ai interrogé les représentants des syndicats des juridictions financières sur cet article 41. Il semblerait que l'unification du contentieux des ordonnateurs et des comptables devant les juridictions financières ne pose pas de problème particulier. En revanche, ils se sont inquiétés de la disparition des chambres régionales des comptes du paysage contentieux. D'une part, on pourrait voir là une remise en cause de la proximité, les magistrats des chambres régionales des comptes connaissant très bien le contexte local. D'autre part, la suppression de la qualité de jurid...

monsieur le ministre, de dire que le contrôle des agents comptables a été miné par les ministres successifs qui ont accordé, de manière quasi systématique, des remises gracieuses sur les débets.