Interventions sur "ONACVG"

…mis en œuvre par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – ONACVG –, comme tous les enfants de harkis. C'est aussi le cas, par exemple, de l'accès aux emplois réservés des trois fonctions publiques pour les emplois de catégorie C, B et A – la question m'a été posée en commission.

L'article 4 prévoit l'accompagnement par l'ONACVG de tous les enfants et petits-enfants de harkis. En outre, nous avons adopté en commission, à l'article 3, un amendement aux termes duquel la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis publiera un rapport annuel d'activité rendant compte des témoignages recueillis dans le cadre de l'exécution de sa mission : pour avoir entendu quelques-uns de ces t...

...cèrement que la rédaction de l'article 1er n'ait pas donné lieu à une concertation avec les associations, qui n'ont eu le texte qu'après sa présentation en Conseil des ministres. Je trouve ça regrettable et je pense que ça explique aussi les tensions que nous connaissons depuis le début de l'examen du texte. L'article 3 crée une commission nationale de reconnaissance et de réparation auprès de l'ONACVG. Cela ne répond pas à la demande originelle des associations, qui souhaitaient une commission indépendante, à l'image de la CIVS. Là aussi, il me semble qu'ils n'ont pas été entendus. Par cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce qui était attendu, nous listons les membres qui pourraient participer à la commission, plutôt que de laisser un décret en détermin...

... dépenses et d'indemnisation. Dans l'amendement n° 8, on a pensé à la Cour de cassation, mais pas à la Cour des comptes, ce qui est quand même un peu étrange s'agissant de financement public – sans vouloir forcément plaider pour ma paroisse. Il est intéressant que nous ayons ce débat, pour savoir exactement ce que fera cette commission. Afin qu'elle ne soit pas un simple service instructeur de l'ONACVG, vaguement parrainé par quelques parlementaires, mais qu'elle soit bel et bien une commission indépendante avec toute la force que nous mettons derrière, je vous propose d'adopter l'amendement n° 75.

Il vise à demander que la commission nationale, placée auprès de l'ONACVG, soit plutôt une commission d'évaluation des préjudices subis par les harkis. Cela suppose que ces préjudices soient évalués, donc instruits et non déterminés a priori. Le principe de la réparation forfaitaire n'est pas remis en cause, mais la réparation ne peut pas être que mathématique, c'est-à-dire fonction du nombre de mois passés dans les camps ou hameaux de forestage. Cet amendement...

Cet amendement d'appel propose, dans un souci de simplification, lorsqu'une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l'ONACVG soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et dans ceux des membres de son noyau familial, y compris son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs. Il s'agit d'un amendement de simplification qui a été évoqué tout au long du travail, notamment sur le premier plan d'accompagnement social en 2018. Dans le cadre de ce suivi, on avait débusqué quelques problèmes au sein même d...

Nous avons eu cette discussion, avec la directrice de l'ONACVG que j'ai auditionnée, sur la complexité des dossiers, notamment ceux mis en avant grâce au fonds de solidarité. Nous avons évoqué la possibilité d'une solution simple : dès lors que la personne a déjà eu recours au fonds de solidarité, il suffirait de lui envoyer un courrier avec un formulaire à remplir et à signer, en s'assurant qu'elle habite toujours au même endroit et détient le même compte b...

Nous sommes tous d'accord, je crois, sur le fait que la commission nationale de reconnaissance et de réparation a le rôle central, qu'elle analyse les dossiers et prend les décisions et que, de son côté, l'ONACVG intervient, d'une part, au niveau technique pour le montage des dossiers et, d'autre part, sans aucun doute pour la mise en œuvre des décisions. Or l'alinéa 4 précise que la commission est chargée notamment « d'apporter son appui à l'Office dans la mise en œuvre des missions […]. » Je trouve que cette formulation ne correspond pas au rôle respectif de l'Office et de la commission. D'où cet amende...

...des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique. À titre exceptionnel, la commission pourrait connaître d'un dossier qui n'est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d'indemnisation créé par le projet de loi, tout en considérant que la situation particulière de la personne en cause nécessite un accompagnement spécifique des pouvoirs publics, notamment de l'ONACVG. Dans cette perspective, il paraît souhaitable que la commission puisse signaler toute situation individuelle particulière, afin d'assurer une prise en charge adaptée sur le plan social, voire financier, par les services de l'Office. En effet, si l'histoire n'est pas toujours une science exacte, les sentiments le sont encore moins. En faisant preuve, ici encore, de souplesse, il s'agit de permet...

Faisant écho au point soulevé tout à l'heure par le président Chassaigne dans la défense de son précédent amendement, il souligne la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre la nouvelle commission nationale et les services administratifs de l'ONACVG soit définie de façon très précise afin d'éviter les chevauchements et les doublons administratifs, de telle sorte que chacun puisse voir qui fait quoi et de quelle manière. Il faut donc prévoir clairement le rôle décisionnel et le pilotage de la commission nationale dans le cadre de la procédure de demande de réparation.

...r que ce décret précisera aussi les attributions de la commission « et celles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission ». En effet, la rédaction actuelle de l'article laisse persister du flou. Or, nous sommes plusieurs à être convaincus que c'est à la commission que revient le premier rôle et que l'ONACVG doit intervenir en appui de cette dernière. Cette précision faisait également l'objet de mon amendement précédent. L'adoption de celui-ci permettrait de bien préciser les choses.

Comme le précédent, cet article doit être pour nous l'occasion de rendre hommage aux personnels du réseau départemental de l'ONACVG. Nous avons la chance de disposer, dans nos départements, des compétences de ces fonctionnaires engagés au quotidien pour l'accompagnement social de l'ensemble des anciens combattants et de leurs descendants. Ils représentent, par leur action, toute l'attention pour autrui propre à l'État-providence, qui s'exprime aussi dans les milieux de la défense. Conformément à l'engagement pris par le Prés...

Je profite de la présentation de cet amendement et des propos qu'a tenus Mme Roques-Etienne pour souligner combien nous pouvons nous appuyer sur le réseau départementalisé de l'ONACVG. En tant que rapporteur du budget des anciens combattants depuis le début de ce mandat grâce à votre confiance, mes chers collègues, je peux dire que, si nous avons un réseau de cette qualité, c'est grâce à ses personnels, sous l'impulsion de sa directrice, mais que s'il reste départementalisé, c'est bien grâce à l'implication de Mme la ministre déléguée, Mme Geneviève Darrieussecq, présente aujo...

...e qui est l'essence même de notre mission, le Président de la République nous a ouvert la voie de la justice et de l'honneur retrouvé. Ces débats que nous avons menés de manière très sereine et très constructive nous ont permis de mettre en place des dispositifs évolutifs. La commission qui va être mise en place, sur le modèle de la Commission nationale de la carte du combattant sous l'égide de l'ONACVG, est une garantie que tous les cas seront étudiés, que tous seront écoutés et que des évolutions seront possibles. Nous nous sommes engagés à adopter cette loi avant la fin de l'année, de manière qu'elle bénéficie des crédits que nous avons inscrits à ce titre au budget de la défense. D'autres budgets viendront. Nous avons chaque année l'occasion de débattre du budget dédié aux victimes des atro...