Interventions sur "préjudices subis"

J'espère que j'obtiendrai des réponses plus complètes sur cet amendement. Il vise à redonner un rôle à la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles dans l'élaboration de l'indemnisation forfaitaire, car il vaudrait mieux que ce soit elle qui pilote ce dossier. Je profite du fait que seul M. Ruffin et moi nous exprimons pour faire part de mes doutes, concernant le choix d'une indemnisation forfaitaire. Je cra...

...mment un descendant de harki aurait-il pu obtenir, cinquante-huit ans après les événements, la condamnation de l'État et une réparation de 15 000 euros ? Des procédures sont en cours et il suffit de les relancer pour éviter la prescription quadriennale – un peu de droit ne fait jamais de mal dans cette enceinte. J'en viens au rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Puisque vous prévoyez que l'État fixera le barème par décret, malgré l'appellation de « commission », cet organisme ne sera qu'un guichet servant à calculer le nombre de mois d'internement pour chaque dossier, afin d'appliquer un barème. Il ne pourra pas moduler,...