Interventions sur "réparation"

L'article 2 fonde légalement le principe de réparation qui est au cœur du projet de loi. Il s'adresse aux harkis, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné dans une des structures destinées à les accueillir entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Ces dates sont importantes : le 20 mars 1962 est la date de publication au Journal officiel des accords d'Évian, et le 31 décembre 1975 correspond à la date de fermeture administrati...

...dame me disait : depuis deux ans, je cherche à me faire entendre de la justice. Mon père est encore vivant, que puis-je faire ? Si je vous fais part de ce témoignage, c'est pour vous montrer qu'il y a des histoires dramatiques. Vous comprenez à quel point il est important que nous rédigions bien l'article 2 et que nous considérions tous les préjudices susceptibles d'être intégrés au mécanisme de réparation. J'avais proposé des amendements visant à rendre l'article le plus exhaustif possible ; malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils créaient de la dépense publique. J'espère que les débats nous permettront d'aller plus loin. Tous les harkis ne sont pas passés par des camps ou des hameaux de forestage, mais le fait d'inscrire une liste dans la loi nous aurait permis de disp...

...érie, où ils ont été humiliés et torturés ; ils ont pu, après plusieurs années de détention, soit sortir, soit s'échapper pour passer en France, où ils ont parfois, eux aussi, fait un passage obligé par les camps cités dans le projet de loi. Ceux-là ne seront pas inclus dans le champ d'application du texte. Le second problème tient au versement pour solde de tout compte institué à l'alinéa 2. La réparation forfaitaire que vous imaginez va forcément créer des frustrations chez les harkis ; or, si elle n'est pas acceptée, elle créera un ressentiment supplémentaire contre la France. Il me semble que ce n'est pas le but du projet de loi. L'amendement à proprement parler porte sur un point précis de l'alinéa 1, lequel dispose que « [l]es personnes mentionnées à l'article 1er , leurs conjoints et leurs ...

Madame Ménard, selon votre amendement, quelqu'un qui est « en droit de » serait distinct de quelqu'un qui « peut ». Les harkis, les personnes assimilées et leurs familles ayant séjourné dans les camps ou les hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 bénéficieront du mécanisme de réparation, c'est un fait. Ils pourront en bénéficier, ils seront en droit d'en bénéficier, ils sont fondés à en bénéficier ; bref, ils en bénéficieront, et c'est bien là l'essentiel. Avis défavorable.

L'article présente des ambiguïtés. Premièrement, il indique que les réparations sont prévues pour les personnes passées par des structures destinées à les accueillir dont la liste est fixée par décret. Je réitère mon souhait que le décret soit élargi au-delà des camps cités dans l'étude d'impact. C'était un engagement de votre part.

Deuxièmement, l'article dispose que ces personnes « peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures » : la privation de liberté n'est pas spécifiquement mentionnée, ce qui justifie d'autant plus l'élargissement de la liste.

Si c'est cela, ce n'est pas un niveau digne. Pouvez-vous nous expliquer le mode de calcul de ces réparations ?

Les bras m'en tombent. Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, vous me répondez donc qu'écrire « peuvent » ou « sont en droit de » revient au même et que mon amendement est satisfait ! Même si c'était le cas, cette modification est un symbole ; elle permettrait d'envoyer un signal positif aux harkis auxquels ces réparations sont destinées. Pourquoi ne pas accepter au moins un amendement de l'opposition ? Nous sommes supposés œuvrer tous dans le même sens, sur ce texte en faveur des harkis, or vous ne faites pas le moindre geste, y compris pour cet amendement, dont l'adoption, selon vos propres dires, ne modifierait pas le sens du texte. Même cela, nous ne l'obtenons pas !

J'espère que j'obtiendrai des réponses plus complètes sur cet amendement. Il vise à redonner un rôle à la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles dans l'élaboration de l'indemnisation forfaitaire, car il vaudrait mieux que ce soit elle qui pilote ce dossier. Je profite du fait que seul M. Ruffin et moi nous exprimons pour faire part de mes doutes, concernant le choix d'une indemnisatio...

...rtaine manière, le travail de définition que vous appelez de vos vœux a déjà été accompli. En outre, vous qui connaissez comme moi les harkis conviendrez que l'urgence, c'est de procéder rapidement aux versements, en particulier pour les harkis eux-mêmes et leurs veuves, aujourd'hui âgés. Je ne crois donc pas qu'il faille ajouter une étape qui ne ferait que retarder l'application du mécanisme de réparation. Une dernière précision : vous dites que ce texte vaudrait « comme solde de tout compte ». Non ! Il s'agit d'une réparation et celle-ci n'empêche pas les enfants d'anciens harkis de bénéficier par ailleurs d'un fonds de solidarité, ni les harkis et leurs veuves de bénéficier de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère, dont le montant doit doubler, pour atteindre un montant annu...

Je vous remercie pour la qualité de ces réponses, qui permettent de mesurer la différence de perception entre nous. Je n'achète pas votre argument selon lequel le risque juridique serait nul pour l'État et les recours seraient forclos. Si c'était le cas, comment un descendant de harki aurait-il pu obtenir, cinquante-huit ans après les événements, la condamnation de l'État et une réparation de 15 000 euros ? Des procédures sont en cours et il suffit de les relancer pour éviter la prescription quadriennale – un peu de droit ne fait jamais de mal dans cette enceinte. J'en viens au rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres d...

Je souhaite clarifier notre position à ce moment des débats. Sur le plan symbolique, il est évident pour notre collègue Alexis Corbière et moi-même qu'il faut reconnaître la responsabilité de la France dans les conditions indignes de l'accueil de ces personnes. En revanche, il aurait fallu, à la limite, se demander s'il convenait d'introduire un volet financier et de prévoir des réparations, car vous fixez des critères d'accès très étroits à celles-ci, au point d'exclure la moitié des bénéficiaires potentiels – notamment ceux qui habitent dans ma circonscription.

C'est normal, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une pension, mais d'une réparation !

Les montants proposés ne me semblent pas du tout à la hauteur des situations d'« horreur » décrites à la tribune. Ainsi, autant nous sommes d'accord avec vous pour le volet symbolique, autant nous ne le sommes pas pour les réparations – d'autant plus qu'elles vaudront pour « solde de tout compte ». Elles sont très nettement insuffisantes.

Je ne m'étendrai pas sur cet amendement de précision, mais je souhaite revenir sur ce qui vient d'être dit. Comme je l'ai dit lors de mon intervention précédente, l'article 2 pose deux problèmes : celui du choix de la date et celui du caractère accordé à cette réparation – elle vaut solde de tout compte. Même si je ne suis pas souvent d'accord avec notre collègue Ruffin, je pense comme lui que les montants annoncés sont dérisoires au vu du préjudice subi par les harkis dans ces camps et des conditions indignes que nous n'avons cessé de dénoncer depuis ce matin à cette tribune – pour les harkis, nous le faisons depuis des années. Le montant de l'indemnité pose u...

Il s'agit d'un amendement de repli déposé par M. Pancher. À défaut de pouvoir supprimer la déduction introduite par l'article 2, il vise à préciser dans le texte quelles indemnisations antérieurement perçues seront décomptées du montant de la réparation. Il ne s'agit donc que d'expliciter la désignation imprécise « sommes déjà perçues », afin d'éviter toute interprétation erronée.