Interventions sur "réparation"

...nte » qui vous a été remis, madame le ministre délégué, indique que cette même loi n'est que partiellement applicable. C'est la raison pour laquelle dans sa proposition n° 12, que j'ai reprise dans mon amendement, il prévoit de compléter l'article 5 de la loi de 2005 par une sanction de 12 000 euros d'amende. Vous semblez suggérer, madame le ministre, qu'il n'est pas dans la logique d'une loi de réparation d'instituer des dispositions pénales. Pour ma part, j'estime qu'on ne peut pas affirmer vouloir réparer un préjudice et, dans le même temps, considérer comme une réalité extérieure le fait que des gens utilisent le mot « harki » comme une insulte. Pourquoi fermer les yeux en disant que c'est le régime de droit commun qui s'impose quand il s'agit d'insultes individuelles ? Traiter une personne de ...

La réparation devrait permettre d'assurer le traitement rapide des demandes. Cependant, les harkis et leurs descendants, meurtris par la trahison de la France, restent prudents ; ils attendent des actes, non des promesses. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats de l'application de la mesure de réparation. Il permettra d'établir s...