Interventions sur "délit"

...sion passe nécessairement par la garantie d'un environnement bienveillant. Il fallait en revanche revenir sur la suppression par le Sénat du stage de sensibilisation. Les mesures doivent avant tout être éducatives, et c'est le sens de cette disposition. Des mesures éducatives, oui, mais il faut parfois aller au-delà. C'est ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, avec la création d'un délit autonome de harcèlement scolaire. Comme nous le disions en première lecture, notre groupe n'a pas d'opposition de principe à la création de ce délit spécifique. Le véritable enjeu réside selon nous dans la définition précise qui est donnée du harcèlement scolaire, et celle adoptée par notre assemblée nous paraît plus adaptée. Elle a en effet le mérite de cibler également les étudiants et les per...

...ait apportées au texte, le faisant évoluer positivement. Le Sénat avait ainsi restreint la qualification même du harcèlement aux seuls pairs, excluant adultes et personnels encadrants du dispositif : le harcèlement d'un adulte sur un enfant ressortit en effet à autre chose qu'à du harcèlement scolaire. En plus de cette mesure de sagesse, nos collègues sénateurs ont également supprimé le nouveau délit de harcèlement, qui constituait une véritable surenchère sécuritaire et démagogique. Sécuritaire d'abord, car en confondant sanction pénale et sanction éducative, on délaisse prévention, sensibilisation et identification des faits de harcèlement. D'ailleurs, comme le soulignait l'excellent rapport de notre collègue sénatrice Colette Mélot, notre arsenal juridique est suffisant, mais encore faut-...

... à un psychologue pour 800 élèves. L'attractivité de la profession doit être renforcée, à travers notamment une revalorisation des rémunérations et des carrières et une augmentation du nombre d'ouvertures de postes. Cette mesure doit s'accompagner d'un engagement financier clair de la part des ministres. Je souhaite également faire part de mes doutes sérieux quant à l'opportunité de consacrer un délit de harcèlement scolaire au sein du code de procédure pénale. Ce doute est d'ailleurs partagé non pas seulement par les sénateurs et sénatrices, mais aussi par une partie des associations de lutte contre le harcèlement scolaire. Aujourd'hui, les articles L. 222-33-2 et suivants peuvent s'appliquer au harcèlement scolaire : ils offrent une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène. J'ai ...

...ité qui dit non au harcèlement scolaire. Je remercie aussi, et surtout, toutes les associations qui œuvrent au quotidien auprès de nos enfants pour lutter contre ce phénomène. Mais ces progrès ne doivent pas nous conduire à ignorer les situations dramatiques car chaque acte d'humiliation, de violence morale ou physique, en est un de trop. Je m'adresse donc à ceux qui souhaitent la suppression du délit autonome de harcèlement scolaire : aurions-nous avancé si le harcèlement scolaire restait encore un fait mal défini, mal compris, et que son caractère répréhensible n'était pas spécifiquement et clairement affirmé ? Que dire aux familles quand, après un aveu collectif d'échec, on conseille finalement à l'enfant épuisé de changer d'établissement pour échapper à ses harceleurs qui, eux, ne sont pas...

...issent le harcèlement scolaire. Pour qu'ils puissent se reconstruire et témoigner après l'isolement, la dépression, la déscolarisation, nous devons leur donner confiance en la société. Nous devons leur montrer que nous reconnaissons pleinement leurs souffrances et qu'il n'y aura désormais plus aucune tolérance pour l'acharnement dont ils ont été les victimes. Pour tenir cet engagement, il faut un délit autonome de harcèlement scolaire : j'en reste intimement persuadée. Les outils qu'instaure cette proposition de loi permettront, avec les politiques publiques mises en place au cours des cinq dernières années et grâce à l'action essentielle des acteurs de terrain, d'endiguer ce fléau. Nous voulons également une harmonisation des sanctions que ne permet pas la législation actuelle, dans laquelle ...

... à démontrer : je pense entre autres à l'extension de la définition du harcèlement scolaire au milieu universitaire ainsi qu'au cyberharcèlement ; au nécessaire renforcement de la formation que je viens d'évoquer ; à la prise en considération des témoins. Le désaccord entre les chambres s'est principalement concentré sur l'article 4, réécrit par les sénateurs, qui considèrent que la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire risque de faire primer le symbole au détriment de l'efficacité du droit. C'est là un argument qui doit s'entendre. Néanmoins – et bien que j'imagine la déception de mon collègue de l'Oise, rapporteur du texte au palais du Luxembourg –, les membres du groupe Les Républicains, assumant leurs responsabilités et jugeant que ce désaccord relève plutôt de la forme qu...

... de la chose ou puisse en évaluer l'ampleur – de même que nombre de parents découvrent des années plus tard, voire jamais, ce que leur enfant a subi, ce dont il garde des séquelles indélébiles, ce qui, souvent, l'a poussé à des actes tragiques. Il faut en finir avec cette loi du silence, avec le tabou et la victimisation qui entourent le signalement du harcèlement : c'est pourquoi nous créons un délit de harcèlement scolaire. Il s'agit non pas de mettre des enfants en prison, mais de proclamer que l'école, le collège sont des sanctuaires, où l'on apprend la vie, libre et serein.

...ur les enfants, avec les parents, avec les associations, au besoin d'ériger l'épouvantail des risques encourus, afin de faire prendre conscience aux familles des conséquences gravissimes que pourraient avoir certains actes commis par leur enfant et que trop d'entre elles ignorent ou même estiment anodins. Pour toutes ces raisons, considérer le harcèlement scolaire comme une simple aggravation du délit de harcèlement moral, ainsi que le souhaitait le Sénat, ne présente aucun sens : un enfant ne peut encourir deux ans de prison pour en avoir harcelé un autre, quand les mêmes faits ne feraient risquer à un adulte qu'une année d'incarcération. En revanche, poser un interdit strict, ferme, une ligne rouge infranchissable, est plus que nécessaire.

...it pénal : un mécanisme de sanction proportionné et adapté à chaque situation. Nous l'avions dit en première lecture : le harcèlement scolaire étant déjà, fort heureusement, réprimé par la loi, alourdir le code pénal risque de se révéler contreproductif. Sur ce point, vous ne nous avez pas convaincus, même si nous avons pris note de votre argument majeur : le fait que l'instauration de ce nouveau délit permettrait de disposer de chiffres plus précis et donc de mieux appréhender l'ampleur du phénomène. Les faits de harcèlement font rarement l'objet de poursuites, la caractérisation matérielle de l'infraction étant difficile à établir. C'est cette piste qu'il nous faut suivre, en dotant la justice des moyens nécessaires et en favorisant la libération de la parole des victimes. Sur la proposition...

Nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Les profondes transformations introduites par le Sénat ont en effet rendu inéluctable l'échec de la commission mixte paritaire, ce que nous regrettons sincèrement. Néanmoins, la suppression du délit autonome et l'exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire constituaient des lignes rouges que notre majorité ne pouvait se résoudre à franchir. C'est pourquoi nous avons entériné leur rétablissement en commission. Comme lors de la première lecture, les membres du groupe Agir ensemble soutiendront avec vigueur cette proposition de loi, que nous avons cosignée. Il est en effet d...

...mme PHARE dans chaque milieu scolaire. Les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur, pourraient s'inscrire en complément du programme Sentinelles et référents instauré en 2010 et du programme PHARE que je viens d'évoquer. J'emploie toutefois le conditionnel car, si les enjeux principaux de votre texte sont la prévention des faits, la prise en charge des victimes et la création d'un délit de harcèlement scolaire, force est de constater que les moyens pour y parvenir ne sont pas pleinement déployés : 900 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves. Voilà la réalité du constat ! Le manque de moyens, de médecins et d'infirmiers scolaires, d'assistants sociaux a d'ailleurs été évoqué par la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2020, qui pointe « une performance très en deçà des...

...erait prendre le problème à l'envers et méconnaître les différentes formes qu'il peut prendre. Il faut répéter sans cesse que la raison du harcèlement trouve son origine chez l'auteur, dans la dépersonnalisation et le sentiment d'impunité et de toute puissance que confèrent les effets de groupes ; jamais la raison du harcèlement ne se trouve chez la victime. C'est ce qui justifie la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Cela étant, attention à ne pas s'attacher seulement aux sanctions pénales individuelles. Celles-ci devraient être avant tout éducatives, et réellement appliquées, même si certaines sanctions pénales auraient l'avantage de préciser les responsabilités et auraient certainement valeur préventive. En d'autres termes, il convient de doser l'intensité du dispositif ...

Ainsi, le choix fait, à l'article 4 de cette proposition de loi, de créer un nouveau délit de harcèlement scolaire participe d'une véritable surenchère pénale. Il prend le contre-pied de l'excellent rapport d'information publié en septembre dernier par deux collègues sénatrices, qui estimait que « le système juridique actuel permet de lutter contre le harcèlement ». Cette surenchère est illusoire et démagogique. Illusoire, car l'essentiel du harcèlement en milieu scolaire est le fait ...

...re, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec la communauté éducative, syndicats enseignants, personnels ou parents d'élèves. Certes, il est des mesures positives au sein de ce texte. Je pense notamment à l'article 6 créant au sein du code de la justice pénale des mineurs des dispositions relatives à un stage de responsabilité à la vie scolaire. Est-il besoin pour cela d'un nouveau délit ?

Comment faire, quand le faire ? Erreur également de ne pas intégrer les faits de harcèlement comme indicateur de l'objectif de performance du programme 230 Vie de l'élève, comme nous le proposions par amendement, ce qui est bien différent que de comptabiliser des délits qui mêlent mineurs et majeurs dans un même paquet. En conclusion, je reprendrai à mon compte les mots justes du rapport sénatorial que j'ai déjà cité : « Les outils existent, encore faut-il que les textes soient connus et appliqués ». Et pour cela, il faut des moyens humains et financiers. Ainsi le vote du groupe La France insoumise dépendra-t-il du maintien ou non en l'état de l'article 4.

...tte proposition de loi est adoptée, sera-t-elle accompagnée d'un plan et de moyens dédiés à la médecine scolaire ? Comme je l'ai déjà dit en commission, en l'absence d'engagements fermes sur les moyens financiers et humains à consacrer à la prise en charge pluridisciplinaire, la réponse que nous apporterons au harcèlement scolaire à travers ce texte sera fortement déséquilibrée : avec le nouveau délit que crée l'article 4 dans le code pénal, elle reposera principalement sur un réflexe répressif.

Les articles 222-33-2 et suivants peuvent s'appliquer au harcèlement scolaire ; ils offrent déjà une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène. Créer un nouveau délit comporte en outre le risque d'extérioriser davantage le traitement du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice. Pire encore, la sanction prévue ne prend aucunement en compte la dynamique de groupe à l'origine de la plupart des cas de harcèlement alors même que vous la mentionnez dans l'exposé des motifs de votre proposition, monsieur le rapporteur. Selon bon nombre d'associations, la p...

…que nous devons chérir, préserver, protéger, quelles que soient les circonstances. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer le délit de harcèlement scolaire et un autre tendant à inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire dans le programme de l'enseignement moral et civique. Le temps passe et je ne pourrai exposer tous mes arguments. Je tiens pour finir à appeler l'attention sur le coût pour les familles de la nécessaire prise en charge psychologique, qui peut aller jusqu'à 500 euros par mois. Cette proposition de loi ...

...proposition de loi, c'est un double objectif que nous visons. D'une part, son volet préventif tend à élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes. D'autre part, elle vise à consacrer un volet pénal destiné à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d'un délit autonome. Car, oui, il faut que les harceleurs comprennent que leurs actes sont punis par la loi ! Le travail en commission nous a permis d'aboutir à un texte qui fixe les lignes directrices de la lutte contre le harcèlement scolaire. Chacun aura compris ici que nous ne pouvons pas tout mettre dans la loi. Nous sommes parvenus à une définition claire des faits caractérisant le harcèlement scolai...

... nous incitons l'éducation nationale, en lui imposant une obligation d'action, à accompagner les enseignants et toute la communauté éducative pour faire face à ce phénomène. C'est possible ! L'exemple finlandais nous l'a montré : en nous donnant les moyens et en restaurant des liens humains parfois trop distendus, nous pouvons enrayer le phénomène du harcèlement scolaire. Ensuite, nous créons un délit de harcèlement scolaire, mettant ainsi en accord le droit pénal avec la réalité des situations que vivent nos enfants tout au long de leur scolarité. Qu'ils soient commis lors des études supérieures ou avant, les actes de harcèlement scolaire deviennent un délit autonome et tous les acteurs de l'éducation – personnel et élèves – se trouveront placés dans une situation de responsabilité. La créati...