Interventions sur "délit"

Eh oui, nous insistons. Nous demandons la suppression de cet article. Pour commencer, les arguments employés par le rapporteur pour justifier la mise en place d'un nouveau délit ne sont pas convaincants. Ce n'est pas moi qui le dis mais la présidente de l'association Marion La main tendue. « Allez chercher de l'argent, formez les gens », a-t-elle déclaré au journal Libération, qui a publié le 18 novembre dernier un article sur le sujet, dans lequel figure également cette réaction de Jean-Pierre Bellon, directeur du centre Resis – Ressources et études systémiques ...

...nds pas, madame Rubin. D'un côté, vous dites qu'il faut se contenter d'appliquer les peines qui existent déjà. Mais de l'autre, vous voulez créer une circonstance aggravante, ce qui ferait de ce texte et de la partie du code pénal relative à ce sujet un méli-mélo incompréhensible pour nos enfants. Je vous l'ai déjà dit : je n'étais pas complètement convaincu au départ de la nécessité de créer un délit pénal autonome. Puis j'ai lu le discours prononcé en 1985 par Robert Badinter – cela fait partie des lectures que j'affectionne – sur la réforme du code pénal. C'est ce qui m'a convaincu. Voici ce qu'il disait alors : « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ...

Avant d'aborder l'article 4, qui crée un nouveau délit et durcit les peines, je veux m'exprimer sur les phénomènes de violence à l'école, notamment le harcèlement scolaire. On a tous connu les moqueries, les clans, les bizutages ; cela n'a rien de nouveau, mais cela prend un caractère tragique et massif, on ne peut pas le nier. Le président Macron a dit un jour que l'école était le miroir de la société en même temps que le lieu où se fabrique celle d...

...lainte contre des enfants, lui a-t-on demandé ? Aujourd'hui, alors que sa fille s'est suicidée, on essaie encore de l'en dissuader. C'est effroyable. Nous avons besoin d'offrir aux victimes et à leurs parents des outils nouveaux ; le droit pénal est aussi là pour cela. Non, le harcèlement scolaire n'est pas un rite de passage obligatoire vers l'âge adulte, il engendre des souffrances réelles. Le délit est là pour la clarté de notre règle commune : celle d'un interdit pénal et sociétal. En effet, c'est toute la société qui souffre avec ces mères et ces victimes, avec Stéphanie Mistre, Nora Fraisse et toutes les autres. C'est important de dire à tous les enfants victimes de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire que la société pose un interdit clair et net. C'est l'objectif de l'article 4, ...

L'article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s'appuyant sur la définition inscrite dans l'article 1er de la proposition de loi. C'est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d'amende lorsqu'il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit j...

Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j'en souhaite la suppression pour plusieurs raisons. Premièrement, cette disposition n'est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établi...

...est parce qu'il concerne nos enfants et que nous voyons à quel point il génère chez eux de la souffrance, mais aussi parce qu'il nous interpelle sur l'état de notre société et sur les violences qui s'y font jour. À partir du moment où nous, législateurs, prenons à bras-le-corps cette question, nous devons viser juste. Or il nous semble qu'avec cette proposition de loi et cet article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, le législateur ne prend pas la bonne voie, comme je l'ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale. Tout d'abord, ce délit passe à côté de l'effet de groupe,…

Sur le plan pénal, le dispositif existant suffit. Si vous consultez le site du ministère, vous verrez que le harcèlement scolaire y est déjà mentionné. Quant à la justification par la mise en parallèle avec la création du délit de harcèlement moral au travail, c'est la pire des comparaisons parce que c'est oublier que celui-ci a été créé pour combler le déséquilibre entre l'employeur et le salarié.

Là, il s'agit d'enfants, dont les rapports ne sont pas hiérarchiques. Quand Mme Avia dit que cette disposition réglera les situations de cyberharcèlement et de diffusion d'images subie, c'est oublier qu'il existe déjà des dispositions à cet égard dans la loi. L'échec provient de leur application et ce n'est pas en créant un nouveau délit que nous parviendrons à traiter la question.

J'ai déjà dit combien la création du délit de harcèlement scolaire n'était pas une solution ; je ne suis pas la seule à l'affirmer et les personnes concernées le pensent aussi. « On n'a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol », s'agace la présidente de l'association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s'est suicidée en 2013. « Allez chercher de l'argent, formez les gens !...

...tion d'envoyer des enfants en prison pour une question de harcèlement scolaire. Je le répète sans arrêt : la judiciarisation d'un cas de harcèlement scolaire signe l'échec du système car c'est avant qu'il faut agir et qu'il faut travailler sur la prévention, sur l'accompagnement et sur le soin. Mille fois oui à tout cela, mais si vous voulez une prise de conscience de la société, il faut créer un délit spécifique. Vous avez comme moi évoqué le harcèlement au travail. Il est spécifiquement pénalisé dans le code pénal et il ne concerne pas que les relations hiérarchiques entre employeurs et salariés, le harcèlement peut être en sens contraire ou encore entre salariés.

...a donc bien un défaut de protection que nous devons régler. Mais si, pour régler le défaut de protection, on avait utilisé l'arme juridique de la circonstance aggravante, on aurait créé une peine : comme vous êtes contre la pénalisation du harcèlement scolaire, nos positions ne s'en seraient pas rapprochées. Vous le savez bien, madame Faucillon, je n'étais pas entièrement favorable à un nouveau délit autonome parce que, vous me connaissez, je ne suis pas le plus répressif de ce côté-ci de l'hémicycle. Mais si l'enfance a en effet besoin de liberté, elle a aussi besoin d'un cadre. Nous devons protéger les enfants, parfois contre d'autres enfants mais aussi contre des adultes aux comportements inappropriés. Je conclurai par le point qui a emporté ma décision de proposer une qualification auton...