Interventions sur "bailleur"

Il vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article, lequel, en l'état, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'exonérer d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) en fixant directement les objectifs concernés. La rédaction actuelle n'encourage pas à la conclusion d'une CIA qui nous semble pourtant importante puisqu'elle implique des partenaires comme les bailleurs et diverses collectivités. La rédaction alternative que nous proposons favorisera ces conventions.

...tinent pour déterminer les politiques de mixité et de peuplement. Je rappelle qu'il appartenait aux intercommunalités de créer ces outils et que seulement un tiers, voire un quart d'entre elles, ont pour l'instant agi en ce sens. L'article 22 vise à accélérer le processus en accordant un délai supplémentaire. Nous continuons à défendre l'idée qu'au sein de chaque intercommunalité il faut que les bailleurs sociaux et l'ensemble des collectivités s'approprient ces outils. Je reste attaché à ce délai supplémentaire et aux mécanismes d'accompagnement prévus à l'article 22. Je suis défavorable à l'amendement n° 2611, comme je l'étais à tous les amendements identiques qui n'ont pas été défendus – M. Peu, qui vient de nous rejoindre, en avait déposé un. Je souhaite que l'on en reste à la rédaction de l...

...ande utilité des CIA, mais, en laissant la main aux EPCI, vous actez d'une certaine manière qu'elles sont peu nombreuses et que l'on ne parvient pas à en faire signer. Il est dommage de renoncer ainsi à un dispositif dont vous reconnaissez l'utilité. En laissant la main aux seuls EPCI, je crains que les modalités d'attribution ne soient pas aussi partagées qu'elles le seraient, notamment avec les bailleurs sociaux dans le cadre d'une convention.

...s relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l'avoir adopté, on s'aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l'appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de logements ont concerné des demandeurs dont le niveau de ressources correspond au premier quartile. Les bailleurs et l'État lui-même – c'est le sens de l'amendement n° 3401 – n'appliquent pas la loi systématiquement. En conséquence, l'amendement n° 3275 prévoit que les bailleurs informeront obligatoirement le préfet des attributions de logements afin qu'il soit possible de vérifier qu'ils appliquent bien la loi. Si ces informations ne sont pas transmises, ils seront redevables d'une amende – un peu comme ce...

Je demande le retrait de l'amendement n° 3401 au profit de l'amendement n° 3275, que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l'alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l'objectif d'attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d'atteindre les objectifs que nous partageons avec M. Pupponi.

... contrôlent bien la répartition, pourrait être efficace pour faire respecter cette obligation légale. Comme le suggère François Pupponi, je suis à peu près sûr qu'on ne vérifie pas du tout, s'agissant des attributions hors QPV, notamment par rapport à l'objectif d'avoir un quart des bénéficiaires issus du premier quartile, tous contingents confondus, y compris celui de l'État. Quand j'écris à des bailleurs sociaux pour loger des personnes au-dessus du plafond de ressources, je suis étonné de m'entendre répondre que c'est impossible pour cette raison, alors qu'ils oublient ainsi qu'ils peuvent attribuer jusqu'à 30 % des logements à des demandeurs au-dessus du plafond dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Je suis bien placé pour la savoir puisque 90 % de mon territoire est en QPV. Même le préfet ne le sait pas ! Et les bailleurs sociaux s'abritent – volontairement ou non, je ne ferai pas ici de procès d'intention – derrière une interprétation abusive des textes. Ayons bien sûr de grandes ambitions en matière de mixité sociale au regard de la production de logements sociaux à venir, mais faisons déjà les efforts nécessaires pour le stock existant, dans les QPV comme dans les autres quartiers. J'ajoute, s'agissant des co...

...e fois en raison de la pandémie. Si nous pouvons comprendre ces délais, l'attente de nos concitoyens n'en demeure pas moins importante et il convient que nous garantissions la bonne application du système le moment venu. Le présent amendement vise ainsi à prévoir un contrôle de l'exécution du dispositif six mois après sa nouvelle date d'entrée en vigueur, ainsi que des sanctions à l'encontre des bailleurs qui ne joueraient pas le jeu.

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, et ce pour deux raisons. Premièrement, l'adoption de votre amendement imposerait à l'ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l'espace de six mois. Certes, sa mission est d'effectuer des contrôles, mais il me paraît difficile d'en réaliser autant dans de tels délais. Deuxièmement, les contrôles de l'ANCOLS sont déjà assortis de sanctions financières à l'encontre des bailleurs sociaux en infraction.

...t vise, comme je le disais, à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires, qu'il s'agisse des communes, d'Action logement ou de l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral. Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d'attribution et en reprendra les objectifs. S'agissant des modalités d'exécution, il est précisé que, sur le territoire où elle s'applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.

...n flux. Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral. Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d'attribution et, comme le disait M. Bazin, en reprendre les objectifs relatifs aux modalités d'exécution. Il est précisé que, sur le territoire où elle s'applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.

...teur sur de précédents textes et de président du Conseil national de l'habitat (CNH), j'ai beaucoup travaillé avec l'USH, notamment dans le cadre de la mission relative à la mixité sociale et aux attributions de logements sociaux que Mme la ministre déléguée avait confiée au CNH. En l'occurrence, les présents amendements visent à associer l'USH aux études de l'ANCOLS, l'organisme de contrôle des bailleurs sociaux. Il ne me semble pas opportun d'associer systématiquement l'ANCOLS aux bailleurs sociaux, que l'Agence contrôle, au-delà du lien quotidien qui les unit. Le dialogue se poursuit afin de tenir compte des besoins des bailleurs sociaux. L'association automatique à laquelle visent ces amendements n'étant pas nécessaire, je demande leur retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Je profite...

J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le principal outil pour attribuer pertinemment les logements est le système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), qui mériterait sans doute d'évoluer pour gagner en efficience. Les acteurs du logement – syndicats, associations de locataires, bailleurs sociaux – disent que des aspects du SNE sont à améliorer. Comme les déclarations de revenus enregistrées sur le SNE ne sont pas fiables, la modification du seuil de ressources que vous proposez ne changerait pas la donne. Je revêts ma casquette de président du Conseil national de l'habitat (CNH) pour vous dire qu'un travail est mené avec les services du ministère délégué chargé du logement, not...

Il vise à rendre plus objective et plus transparente l'attribution de logements sociaux, conformément à l'un des buts de la loi ELAN. Les réservataires auraient l'obligation de proposer au bailleur social un minimum de trois candidats pour chaque logement. Ce n'est pas un secret, les listes d'attente sont longues pour accéder à un logement social, particulièrement dans les zones tendues, car les candidats sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Il serait opportun, pour évacuer le soupçon de piston, lequel peut se répandre dans certains territoires, de rendre obligatoire la p...

...truction et de l'habitation, lequel donne déjà à l'échelon local la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires. Je le cite : « Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale […]. » La liste des publics prioritaires a été allongée par la loi ELAN. Je ne souhaite pas fragiliser cette mesure qui, je le rappelle, avait fait l'objet d'un large consensus sur ces bancs. L'objectif du projet de loi 3DS est justement d'ajouter aux publics prioritaires qui relèvent de la responsabilité de l'État – par...

...te double peine fragilise les organismes de logement social. Je donnerai quelques chiffres : 40 % de 2,4 millions de logements gérés par les OPH se trouvent dans les zones B2 et C ; le taux de vacance financière y est respectivement de 7,9 % et 7,7 %, contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A ; de même, le taux de rotation y est de 10,7 % et 11,5 %, contre 8,9 % et 4,3 % en zones B1 et A. Outre les bailleurs sociaux, ce sont les communes qui sont affectées, car un taux de vacance trop élevé rend les quartiers moins attractifs, et il faut des efforts considérables pour renverser la situation. Les nombreuses normes nationales en matière d'attribution de logements – plafonds de ressources, gestion en flux, sous-occupation –, d'obligation d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) ou encor...

...s motifs réglementaires, les problèmes resteront entiers et la situation de vacance ne s'améliorera pas. Concernant la capacité financière des offices HLM, je souligne que le taux de bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL) est parfois très supérieur dans les zones détendues à celui que connaissent certaines zones très tendues. La situation est variable, mais la restructuration des bailleurs a parfois fortement augmenté le nombre des bénéficiaires des APL et donc pénalisé davantage certains territoires détendus. Cela crée un cercle vicieux, puisque leur capacité financière est très affaiblie et qu'ils rénovent donc beaucoup moins rapidement les logements. La taille des logements constitue un autre problème. Vous connaissez les règles relatives à la sous-occupation ; elles constitue...

Madame la ministre déléguée, cela me fait penser à un « quoi qu'il en coûte » urbanistique pour un cas précis que l'on veut traiter. J'avais un cas similaire : un immeuble classé en péril. Pour trouver une solution et lancer l'opération, le bailleur social avait négocié une hauteur de 15 mètres dans un quartier en r + 2 ; à l'arrière, il avait aussi négocié une hauteur de 15 mètres, alors qu'il s'agissait de r + 1, engendrant un profond décalage. Cela a été appliqué à l'ensemble de la zone urbanistique pour traiter ce problème précis. Vous ne m'écoutez pas, madame la ministre déléguée…

...nitial, il y a parfois des phénomènes de revente de revente. Après les engagements initiaux, l'accord de la mairie et le renoncement des garants, on ne maîtrise pas la suite qui peut être donnée. L'exemple de Nanterre sera peut-être très réussi, mais là, nous modifions le code de la construction et de l'habitation et c'est désormais partout qu'une vente en bloc pourrait se produire. Souvent, les bailleurs ont dans leurs parcs des immeubles difficiles à gérer ; ils pourraient être tentés, parfois sous couvert de bonnes intentions, de faire confiance à un opérateur qui voudrait en transformer un. Imaginons que le projet capote ; néanmoins, la cession a été faite. La société de l'opérateur est mise en liquidation judiciaire, puis revendue ; nous n'avons aucune garantie de récupérer le bien, aucun mo...

...rmettez-moi d'avoir une pensée pour les cinq victimes du terrible incendie qui s'est déclaré dans la nuit de dimanche à lundi dans un immeuble composé de logements sociaux à La Réunion, et d'apporter tout mon soutien aux familles, à leurs proches et aux personnes qui ont tout perdu. Je saisis cette occasion pour saluer les efforts de la maire de la ville de Saint-Denis, Ericka Bareigts : avec les bailleurs sociaux, elle a identifié quatre-vingt-seize logements qui devraient permettre de reloger rapidement les familles. Nous sommes confrontés à une crise sanitaire difficilement maîtrisable, qui continue d'évoluer puisqu'un nouveau variant est apparu. L'objectif de protéger – la santé n'a pas de prix – et d'éviter les clusters ne doit pas conduire à interrompre le fonctionnement des commissions d'a...