Interventions sur "décentralisation"

Il tend lui aussi à la suppression de l'article 1er car, comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, nous sommes favorables à un État fort, un État stratège, ce qui, du reste, ne contredit pas notre attachement au principe de la décentralisation et de l'autonomie financière y afférente. Certes, en droit public comme dans l'histoire de la République, le fait de traiter de manière différente des gens dont les situations sont différentes est gage du principe d'égalité, mais si la différenciation restait la règle, le risque serait grand que la République soit, au bout du compte, éclatée façon puzzle et qu'elle ne garantisse plus l'égalité ré...

...ant attendue d'un financement différencié du RSA en métropole ou du développement du pouvoir réglementaire des collectivités locales, nous jetons les bases d'une pratique qui devra inéluctablement être prolongée. Lors de l'examen en commission, nous avons profondément réécrit les articles 6, 7 et 8, après concertation avec les départements et les régions. Ils visent à ouvrir un nouvel acte de la décentralisation routière. Les dispositions qu'ils contiennent permettront de transférer des routes du réseau national aux départements et métropoles, et d'expérimenter la mise à disposition de certaines voies aux régions. Concernant les gestionnaires de collèges et lycées, le Gouvernement a proposé, avec l'article 41, un début de solution aux difficultés constatées sur le terrain depuis des décennies. Cet artic...

...s et moi avons mené un travail approfondi et fructueux, fondé sur l'écoute et le pragmatisme. Les quatre commissions ont adopté 48 articles dans les termes proposés par le Sénat ; elles en ont modifié 109, supprimé 59 et ajouté 45 au total. Je veux saluer le travail des administrateurs de notre assemblée, comme je salue, pour sa contribution, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-René Cazeneuve. Je vous remercie aussi, madame la ministre, pour les relations de travail que vous avez créées : elles nous ont permis d'avancer chaque jour dans l'élaboration du texte que nous soumettons ici au débat. Vous avez engagé le travail de concertation il y a maintenant près de deux ans ; depuis, vous n'avez pas dévié de votre cap, faisant preuve d'une constance et d'...

Je profite du début de l'examen du texte pour saluer la ministre et les rapporteurs. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a travaillé sur ce texte et a proposé certains amendements en vue de l'enrichir. Le premier est rédactionnel.

Ce projet de loi, l'un des derniers grands textes de la législature, apporte une réponse à certains problèmes qui touchent aussi les outre-mer et la vie de nos concitoyens qui y résident. La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification constituent des sujets qui concernent légitimement, presque naturellement, les collectivités d'outre-mer, lesquelles présentent des spécificités géographiques, juridiques et culturelles qui impliquent d'approcher le droit autrement. Comme je l'ai dit en commission, il ne faut pas parler de l'outre-mer mais des outre-mer, lesquels représentent cinq départe...

J'ai l'honneur d'être, une nouvelle fois, rapporteur pour avis d'un projet de loi qui concerne le logement des Français : le projet de loi dit 3DS – décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification de l'action publique. La commission des affaires économiques a examiné un certain nombre de ses articles, relatifs au logement, à l'urbanisme, aux compétences des chambres d'agricultures, à la sécurisation des réseaux de distribution de gaz ou encore à la dissolution de l'établissement public du haras national du Pin. N'étant pas familier du mon...

J'en viens à l'amendement n° 1542. De nombreux rapports de la Cour des comptes, de France Stratégie et de beaucoup d'autres sources sont unanimes pour dire que, depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980 – depuis 1983, pour être précis –, l'État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales, dans différents domaines. Citant un rapport de décembre 2017 de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l'État, M. Jean-Félix Acquaviva, auteur de l'amendement, avait déjà évoqué, dans le cadre d'une...

...t démontrent que de telles remarques sont infondées. Pérenniser et sanctuariser la loi SRU n'est donc pas une punition mais une chance, celle de permettre une réelle mixité, grâce à tous les outils mis à la disposition des élus locaux : ils sont les mieux placés, à l'échelle des communes et des intercommunalités, pour déterminer quelles doivent être les politiques d'attribution. Cette volonté de décentralisation et de différenciation nous a conduits, avec la loi ELAN, à laisser aux collectivités le soin de décider si l'encadrement des loyers était pertinent ou non, à l'échelle de leur territoire, et, avec le présent texte, à prolonger l'expérimentation et à rouvrir un délai d'instruction pour les territoires qui souhaitent s'inscrire dans ce cadre. Dans l'espoir d'une CMP conclusive,…

... solutions, tant attendues en outre-mer, d'habitat intermédiaire adapté à la perte d'autonomie. En conclusion, je forme le vœu que nous améliorions encore ce texte, qui répond à de nombreuses attentes des élus locaux, et qui, surtout, aura un impact très concret sur la vie de nos concitoyens. Tel est notre souhait commun, car nous ne sommes pas réunis pour ajuster, une nouvelle fois, les lois de décentralisation aux réalités contemporaines ou pour chercher à expliquer aux Français que leur vie devrait se plier à l'organisation administrative et institutionnelle : nous avons à « refonder le rôle de l'État et des collectivités territoriales dans la vie quotidienne des Françaises et des Français et pour adapter ce rôle aux transitions que notre pays doit affronter », selon les mots qui, prononcés par le Pré...

…c'est original. La maxime voudrait que vous réfléchissiez avant d'agir, mais il semble que nous assistions en direct à vos allers et retours, à vos hésitations et à vos atermoiements. Dans la droite ligne de la fameuse loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, nous examinons désormais le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – et encore, nous avons échappé de peu à l'ajout, dans ce titre barbare, du terme de « décomplexification ». S'il est une logique, un principe directeur qui préside à ce texte fourre-tout et guide votre action publique depuis ses débuts, c'est bien la simplification. Simplifier, simplifier, simplifier...

…le Président de la République avait appelé à « ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », fondé sur le principe de « différenciation territoriale ». Tiens donc, il m'avait semblé que les gilets jaunes réclamaient le référendum d'initiative citoyenne, l'augmentation du SMIC, la répartition des richesses et non davantage de différenciation et de décentralisation. On peine à comprendre comment le transfert de compétences d'une collectivité à une autre serait...

... conception de l'État : un État fort, stratège, qui aménage, qui régule, qui réalise une péréquation tarifaire afin de garantir l'égal accès aux services publics, qui institue, enfin, l'égalité républicaine. En effet, la République doit être présente partout et pour tous. Comme l'atteste notre expérience d'élus locaux, cette conception d'un État fort n'est pas dans notre esprit la négation de la décentralisation telle qu'elle a été originellement développée. Pour cela, nous pensons qu'il faut garantir un certain nombre de principes, notamment l'autonomie financière des collectivités, éviter une reconcentration des pouvoirs et veiller à l'équilibre au sein du couple qui unit le maire et le préfet, couple qui s'est révélé être particulièrement déséquilibré dans la période récente. Je partage l'avis exprim...

L'amendement renvoie au débat important et récurrent sur la question des doublons. Les rapports de différents organismes et institutions – la Cour des comptes, France Stratégie, l'Assemblée nationale – sont unanimes : depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980, l'État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales, dans différents domaines. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les services déconcentrés de l'État, que nous avions déjà évoqué dans une question à Mme la ministre au mois de mai 2018, insistait sur le fait que l'État persistai...

Vous-même et vos collègues cosignataires de cet amendement avez totalement raison sur le fond. D'ailleurs, le Président de la République ne manque pas, à chacune de ses interventions, de rappeler que la décentralisation devrait s'accompagner d'un véritable transfert des responsabilités à destination des élus locaux. Toutefois, le dispositif tel que vous le proposez pose un problème constitutionnel. Vous posez en postulat la possibilité pour le préfet de décréter, par exemple, la suppression du service des collectivités locales, ce qui, vous le savez, serait contraire à l'article 72 de la Constitution. C'est une...

...n de rejet, mais hélas, comme d'habitude, je n'ai entendu que des pétitions de principes, des grandes orientations complètement coupées de la réalité des territoires et des collectivités desquelles nous sommes censées nous rapprocher dans le cadre de l'examen de ce texte de loi. Celui-ci comprend des dispositions sur la différenciation, sur lesquelles on pourrait éventuellement ferrailler, sur la décentralisation en matière de logement social, de transition écologique ou de transport – où, là encore, on pourrait faire valoir des désaccords – ainsi que sur la déconcentration et la simplification. Mais, comme toujours on préfère passer à côté du débat. Ce n'est pas le cas du groupe Agir ensemble, qui est tout à fait prêt à discuter de ce texte qu'il voit avec beaucoup de bienveillance, comme vous le savez....

... dont nous avons à débattre. Votre vision relève d'un jacobinisme exacerbé, puisque vous proposez renationalisations et planifications dans différents domaines. Nous devons poursuivre ce débat, qui est fondamental. Nous sommes ne sommes d'accord à peu près en rien avec cette vision de la République et des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Pour nous, il faut poursuivre la décentralisation et la renforcer, car elle est au cœur des besoins de nos territoires et de leurs habitants. La décentralisation est nécessaire. Si des critiques doivent être émises sur le fond du texte, elles le seront dans le cadre du débat. Vous avez paradoxalement fait la démonstration qu'il faut faire le contraire de ce que vous proposez : vous entendez débattre de la décentralisation, de la déconcentration...

Cet exemple – et je pourrais vous en donner beaucoup d'autres – montre que l'État n'avait pas tiré toutes les conséquences de la décentralisation de la gestion des collèges. Il faut donc créer une clause interdisant à l'État de conserver des services correspondant à des compétences qui ont été transférées.

Les collègues viennent de présenter des arguments pertinents, démontrant que la décentralisation est parfois inefficace sur l'exercice des compétences. Des freins et des craintes n'ont pas été levés, y compris dans le mouvement de décentralisation précédant le présent projet de loi. On est au cœur de la mécanique qui fait que la décentralisation, qui était pourtant voulue par beaucoup, n'a pas été appliquée pleinement. La question des doublons est un débat central et je ne verrais aucun inco...

Je réitère ma demande de retrait. Vous avez raison de soulever cette question, mais elle ne peut pas être réglée ce soir par le biais d'un amendement. Lourde de conséquences, elle ne pourra être appréhendée par le Parlement que dans le cadre d'un futur acte de décentralisation post-2022 que j'appelle de mes vœux.

Le projet de loi 3DS aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale porte sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale. Il traite de sujets très variés et comprend plus de deux cents articles. Il est examiné dans le cadre d'un temps législatif programmé de quarante heures et se situe à la limite du champ de la loi ordinaire puisque l'article 1er concerne la différenciation, c'est-à-dire l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, e...