Interventions sur "différenciation"

...scussion générale, nous sommes favorables à un État fort, un État stratège, ce qui, du reste, ne contredit pas notre attachement au principe de la décentralisation et de l'autonomie financière y afférente. Certes, en droit public comme dans l'histoire de la République, le fait de traiter de manière différente des gens dont les situations sont différentes est gage du principe d'égalité, mais si la différenciation restait la règle, le risque serait grand que la République soit, au bout du compte, éclatée façon puzzle et qu'elle ne garantisse plus l'égalité républicaine. Je crois que la ministre en est consciente, que ce n'est pas ce qu'elle souhaite, et qu'elle désire au contraire, d'une certaine manière, préserver l'égalité des citoyens devant la loi où qu'ils habitent et où qu'ils se trouvent. Cependant...

...cière, je pense à la sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement et aux efforts importants consentis en faveur de l'investissement, notamment, en période de crise, avec le plan de relance. Ils ont trouvé leur application concrète avec la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi qu'avec la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). S'agissant du principe de différenciation, nous avons commencé à l'appliquer en adoptant la réforme des procédures d'expérimentation. Celle-ci a constitué la première pierre de l'édifice que nous parachevons dès l'article 1er du projet de loi. Sans entrer dans le détail des dispositions des titres Ier à V, que j'ai l'honneur de rapporter, je relèverai l'affirmation du principe de différenciation. Il est indispensable à l'adoption d'une ...

...ns objectives » les mots : « il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural ». Cette rédaction permet d'inscrire dans la loi les deux notions d'urbain et de rural, et de préciser ce qu'on entend par « différenciation » de situations.

Ce projet de loi, l'un des derniers grands textes de la législature, apporte une réponse à certains problèmes qui touchent aussi les outre-mer et la vie de nos concitoyens qui y résident. La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification constituent des sujets qui concernent légitimement, presque naturellement, les collectivités d'outre-mer, lesquelles présentent des spécificités géographiques, juridiques et culturelles qui impliquent d'approcher le droit autrement. Comme je l'ai dit en commission, il ne faut pas parler de l'outre-mer mais des outre-mer, lesquels repr...

J'ai l'honneur d'être, une nouvelle fois, rapporteur pour avis d'un projet de loi qui concerne le logement des Français : le projet de loi dit 3DS – décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification de l'action publique. La commission des affaires économiques a examiné un certain nombre de ses articles, relatifs au logement, à l'urbanisme, aux compétences des chambres d'agricultures, à la sécurisation des réseaux de distribution de gaz ou encore à la dissolution de l'établissement public du haras national du Pin. N'étant pas familier du monde équin, j'ai ainsi découvert un ...

Ainsi, de nombreuses communes ne sont finalement pas sanctionnées, parce qu'elles réinvestissent dans le logement. Enfin, parce que le législateur a su adapter les critères d'exemption – il en existe trois – 225 communes ne sont pas tenues d'appliquer de la loi SRU. À ceux qui veulent faire croire que la loi SRU s'applique de manière aveugle, sans aucune différenciation,…

...les remarques sont infondées. Pérenniser et sanctuariser la loi SRU n'est donc pas une punition mais une chance, celle de permettre une réelle mixité, grâce à tous les outils mis à la disposition des élus locaux : ils sont les mieux placés, à l'échelle des communes et des intercommunalités, pour déterminer quelles doivent être les politiques d'attribution. Cette volonté de décentralisation et de différenciation nous a conduits, avec la loi ELAN, à laisser aux collectivités le soin de décider si l'encadrement des loyers était pertinent ou non, à l'échelle de leur territoire, et, avec le présent texte, à prolonger l'expérimentation et à rouvrir un délai d'instruction pour les territoires qui souhaitent s'inscrire dans ce cadre. Dans l'espoir d'une CMP conclusive,…

Excusez-moi, monsieur le rapporteur : mes propos ne concernaient pas, en effet, l'amendement n° 1540, qui vise à définir clairement dans la loi le principe de différenciation permis par la Constitution. Ce principe, qui figurait dans l'avant-projet de loi, doit être clairement réintroduit et réaffirmé dans le texte afin d'expliciter les marges de différenciation.

Il vise à définir clairement le principe de différenciation permis par la Constitution. Pour compléter la définition posée à l'article 1er , il rappelle que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Je vous demande, monsieur de Courson, de retirer votre amendement n° 1540 à son profit, car leur rédaction n'est pas tout à fait identique, comme nous l'avions vu en commission avec ce...

Monsieur Morel-À-L'Huissier, comme je l'ai déjà dit, vous avez souligné avec force et d'une manière argumentée, dans la discussion générale, votre attachement à l'hyper-ruralité. Toutefois, le préfixe « hyper » pourrait être accolé à de nombreuses particularités locales. Je ne nie pas la spécificité des territoires ruraux, mais le principe de différenciation a vocation à englober toutes les situations différentes, y compris celles que vous décrivez. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

…c'est original. La maxime voudrait que vous réfléchissiez avant d'agir, mais il semble que nous assistions en direct à vos allers et retours, à vos hésitations et à vos atermoiements. Dans la droite ligne de la fameuse loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, nous examinons désormais le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – et encore, nous avons échappé de peu à l'ajout, dans ce titre barbare, du terme de « décomplexification ». S'il est une logique, un principe directeur qui préside à ce texte fourre-tout et guide votre action publique depuis ses débuts, c'est bien la simplification. Simplifier, s...

…le Président de la République avait appelé à « ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », fondé sur le principe de « différenciation territoriale ». Tiens donc, il m'avait semblé que les gilets jaunes réclamaient le référendum d'initiative citoyenne, l'augmentation du SMIC, la répartition des richesses et non davantage de différenciation et de décentralisation. On peine à comprendre comment le transfert de compétences d'une collectivité à une autre serait un service rendu à l'intérêt général dans un contexte global où la DGF v...

…cette baisse s'étant accentuée depuis quatre ans. Dès lors, la différenciation conjuguée à l'austérité ne peut que favoriser les inégalités entre les collectivités et les citoyens. Il faut que je revienne sur ce que vous appelez différenciation, simple mot fétiche pour se reconnaître entre membres de la droite républicaine. Par exemple, M. le Premier ministre Castex, qui se présente comme le Premier ministre des territoires – formule floue et insipide –, considère que des ...

Il met l'accent sur la différenciation territoriale de nos territoires ultramarins. Je propose qu'une loi d'actualisation du droit applicable en outre-mer soit prévue tous les trois ans. Ce rendez-vous triennal me paraît une bonne piste pour éviter le renvoi systématique aux ordonnances pour l'adaptation à ces territoires ultramarins des dispositions de nombreux textes législatifs. Nos territoires ont besoin de plus de réactivité et d...

...e. Or les Guadeloupéens ne veulent pas d'un énième débat ou de promesses non tenues : ils exigent d'abord et avant tout la stricte égalité et le respect de leur dignité. Non, collègues, notre groupe parlementaire n'est pas de ceux qui rejettent la faute sur les collectivités territoriales lorsque l'État a failli. Il n'est pas de ceux qui se cacheront derrière elles pour n'avoir rien à régler. La différenciation, ce sont les prix de l'alimentaire supérieurs de 32 % en Guadeloupe par rapport à l'Hexagone ; la différenciation, c'est un taux de pauvreté en Seine-Saint-Denis deux fois supérieur à la moyenne nationale ; la différenciation, ce sont des dépenses par enfant placé à l'aide sociale à l'enfance qui varient du simple au double selon les départements ; la différenciation, ce sont les revenus inférieu...

Je suis très sensible à l'amendement de notre collègue Guion-Firmin, qui pointe le traitement à plusieurs vitesses des territoires de la République. Je crains que la différenciation se fasse surtout pour les hyper-métropoles et non pour l'hyper-ruralité dont on vient de parler ni pour l'hyper-outre-mer. Si la différenciation sert à ceux qui vont bien d'aller plus vite et plus loin, alors on aura raté notre cible. La vraie attente, c'est un aménagement équitable du territoire, une plus grande attention à ceux qui en ont véritablement besoin. Or l'outre-mer passe toujours aprè...

... stylo pour noter scrupuleusement toutes les remarques contenues dans la motion de rejet, mais hélas, comme d'habitude, je n'ai entendu que des pétitions de principes, des grandes orientations complètement coupées de la réalité des territoires et des collectivités desquelles nous sommes censées nous rapprocher dans le cadre de l'examen de ce texte de loi. Celui-ci comprend des dispositions sur la différenciation, sur lesquelles on pourrait éventuellement ferrailler, sur la décentralisation en matière de logement social, de transition écologique ou de transport – où, là encore, on pourrait faire valoir des désaccords – ainsi que sur la déconcentration et la simplification. Mais, comme toujours on préfère passer à côté du débat. Ce n'est pas le cas du groupe Agir ensemble, qui est tout à fait prêt à discu...

Le projet de loi 3DS aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale porte sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale. Il traite de sujets très variés et comprend plus de deux cents articles. Il est examiné dans le cadre d'un temps législatif programmé de quarante heures et se situe à la limite du champ de la loi ordinaire puisque l'article 1er concerne la différenciation, c'est-à-dire l'organisation et le fonctionnement de...

…madame la ministre, après le Sénat, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en vue de son adoption au mois de janvier 2022. De votre aveu même, madame la ministre, il s'agit d'un texte très technique, qui se veut « concret, utile et de terrain ». Je partage votre avis : ce texte est, au bout du compte, très technique et dépourvu de contenus structurants. Vo...

...de certaines régions a renforcé la place du département ainsi que l'intérêt de sa dimension et de sa proximité. De plus, le département est, depuis l'origine, une institution de gestion, dotée de services et de personnels, ce qui en fait un échelon stable et apte à accueillir de nouvelles compétences ou à conforter celles dont il dispose déjà. Le texte tient compte de ces réalités. Enfin, sur la différenciation, nous étendons le pouvoir réglementaire local ainsi que les possibilités d'expérimentation, c'est-à-dire que nous allons au maximum de ce qu'il est possible de faire sans changement constitutionnel. Concernant Marseille, nous traduisons dans le texte les objectifs fixés par le Président de la République en lien avec les acteurs locaux pour adapter les institutions et les modalités d'intervention...