Interventions sur "intercommunalité"

Il vise à rétablir l'article 25 bis A dans sa rédaction initiale, en supprimant toutefois l'alinéa relatif à l'adaptation du délai concernant la durée maximale de location d'un meublé de tourisme. En effet, le présent article, introduit par le Sénat, propose de reconnaître aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH). Une telle mesure est très attendue par nombre d'entre elles. Les collectivités souhaitant bénéficier de ce statut doivent se doter des documents de programmation et de planification – plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), programme local de l'habitat (PLH), délégation des aides à la pierre – qui leur permettent de ...

Avis défavorable pour une simple et bonne raison : le but du projet de loi, c'est justement de donner à certaines intercommunalités, en fonction de certains prérequis que nous avons précisés lors de nos débats en commission, la possibilité de devenir des autorités organisatrices de l'habitat. Je souhaite que l'on en reste à la version de la commission.

Il vise à reconnaître – à l'instar de la disposition introduite pour les intercommunalités les plus intégrées – aux départements les plus actifs en matière de logement la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat. Pour ce faire, les départements devront être nécessairement dotés de documents de programmation et de planification, comme la délégation des aides à la pierre, qui permettent de définir et de mettre en œuvre une stratégie à l'échelle départementale. Il est légitime qu'i...

Au risque de me répéter, je dirai d'abord que toutes les intercommunalités ne remplissent pas les critères permettant d'obtenir le statut d'autorité organisatrice de l'habitat. La question n'est donc pas de savoir si la compétence du logement et de l'habitat doit relever de l'intercommunalité ou du département. Je suis d'accord avec vous : certains départements sont délégataires des aides à la pierre. Je ne le remets pas en cause et le statut que nous créons ne s'attaq...

En effet, il y a des départements dans lesquels aucune intercommunalité n'a la taille critique lui permettant de le faire. À ce sujet, vous parlez de « petits départements », mais il n'y a pas de petits départements ! Il n'y a que des départements, tout simplement, et ceux dont vous pensez qu'ils sont petits ont un grand cœur : il est important, je crois, de le souligner.

...s du milieu. Cette réalité géographique, qui est une force pour les institutions, doit également devenir un outil de politique publique. Madame la ministre, avec ces amendements, nous voulons vous aider à promouvoir la différenciation. Nous ne disons pas que tous les départements doivent être reconnus comme des autorités organisatrices de l'habitat : nous disons qu'ils doivent l'être lorsque les intercommunalités ne le sont pas et lorsqu'il est pertinent qu'ils le soient pour faire progresser les territoires. Laissons-les faire ! Voilà en quoi devrait consister la différenciation territoriale : or, je l'ai dit lors de la discussion générale, cet aspect du texte n'est pas suffisamment approfondi. Je le regrette, car le concept est intéressant. En matière d'habitat, nous pourrions aujourd'hui favoriser un...

... un PLUI, ainsi qu'une convention de délégation de compétences avec l'État. La modification que vous proposez ne ferait qu'engendrer de la confusion. Ce n'est pas parce que le projet de loi entend favoriser la différenciation, la déconcentration et la décentralisation, que les compétences exercées par les uns doivent forcément l'être par les autres. Il ne s'agit évidemment pas de prétendre que l'intercommunalité fait mieux que le département ou qu'un groupe de collectivités est plus efficace qu'une intercommunalité. Quelles intercommunalités sont-elles en mesure d'exercer certaines compétences et peuvent-elles prétendre au statut d'autorité organisatrice de l'habitat ? Voilà la question à laquelle nous cherchons à apporter une réponse par la différenciation. Le fait d'être désigné comme autorité organisa...

J'aimerais également obtenir quelques précisions sur cet amendement. Dans mon intercommunalité, l'offre de logements sociaux détruits dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est reconstituée dans l'EPCI situé hors de l'unité urbaine. C'est en tout cas ce qui est prévu par la convention de rénovation urbaine de la communauté d'agglomération de Roissy-Pays-de-France. Je vais vérifier car j'ai un trou de mémoire concernant cet article de loi. Si je comprend...

En Île-de-France, il existe des EPCI limitrophes, certains comptant beaucoup de communes carencées et d'autres beaucoup de QPV. Si la reconstitution ne peut se faire dans l'EPCI voisine, cela posera des problèmes en Île-de-France. En petite couronne, il y a des établissements publics territoriaux (EPT), mais le cas peut se présenter en grande couronne : des intercommunalités de villes riches avec beaucoup de communes carencées jouxtent des communes avec QPV et programme de rénovation urbaine. Prenons un exemple. À côté de Sarcelles, Villiers-le-Bel ou Garges-lès-Gonesse se trouvent des villes comme Montmorency ou Enghien-les-Bains qui comptent peu de logements sociaux. L'idée est de pouvoir construire des logements sociaux dans ces dernières. Je comprends la logiqu...

... à la fois intéressant et dangereux, notamment si je me réfère à l'intervention de notre collègue Rebeyrotte. Son vœu pieux est d'autant plus invraisemblable dans cette assemblée qu'à l'occasion de l'examen tant de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, que du présent texte, nous avons proposé des amendements plus efficaces pour en finir avec ces intercommunalités voulues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), que les préfets ont été obligés de créer sous le gouvernement socialiste, qui a précédé celui-ci. Ces EPCI ont été transformés en énormes mastodontes sur les territoires, déconnectés de la réalité des bassins de vie. Cet amendement offrirait une opportunité : financer dans le cadre de l'ANRU la reconstructio...

Leur cas n'est d'ailleurs pas forcément prévu, mais la question se posera si l'on a les moyens d'aller dans des villages qui ne sont pas très bien dotés en services. Rappelons que la ville de Reims regroupe une bonne partie de la population de l'intercommunalité : 180 000 habitants dans la ville-centre pour une intercommunalité d'un peu plus de 200 000 habitants. Les communes des alentours sont donc très petites par rapport à la ville-centre, ce qui n'est pas le cas des intercommunalités de Metz ou Nancy.

En raison du temps législatif programmé, je serai bref. Le présent amendement propose, pour les intercommunalités qui feraient le choix d'assumer un rôle d'autorité organisatrice de l'habitat, la possibilité de se voir déléguer par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) les crédits de MaPrimeRénov', afin de garantir leur versement effectif dans les territoires et leur lisibilité pour les citoyens, dans un contexte où les offres plus ou moins sérieuses et abordables n'ont eu de cesse de se développer ces der...

...sur les plus petites – était le risque de compétition entre territoires voisins. Un territoire X, disposant d'une grande surface, ne voudrait pas qu'une autre grande surface se développe sur le territoire voisin Y car ce serait au détriment de son propre chiffre d'affaires. C'est ainsi que raisonnent les CDAC. Avec cet amendement, vous vous débarrassez des CDAC. Ce sont donc – généralement – les intercommunalités qui se retrouveront à la manœuvre. L'avis des territoires ne comptera plus. La seule contrainte prévue est qu'il ne doit pas s'agir d'un projet impliquant une artificialisation des sols. Lorsqu'on évoque ce type de question, on pense aisément à des territoires qui ne manquent pas d'anciennes friches industrielles, en cours de requalification, dans lesquelles des zones commerciales pourraient fa...

...n périphérie, qui portent préjudice aux objectifs des ORT, notamment de celles qui comportent un volet de reconquête du commerce de proximité. Je comprends cela, et je vois bien à Lunéville que, comme son prédécesseur, la maire est extrêmement attentive à ce sujet. Mais le dispositif proposé n'inclut pas le maire : vous en restez à la lecture habituelle de la majorité qui ne pense qu'en termes d'intercommunalité.

...truction et la délivrance des permis dépendent souvent du maire. Il faudra donc clarifier les choses : le texte indique que le président de l'EPCI serait chargé de délivrer les autorisations commerciales parce qu'il gère le PLUI, mais une divergence peut surgir avec la commune porteuse de l'ORT. C'est d'autant plus vrai que de plus en plus de communes centres n'appartiennent pas aux exécutifs des intercommunalités et que, parfois, leurs intérêts ne sont pas les mêmes que ceux des zones d'activité économique de la périphérie – le maire de la commune porteuse de l'ORT de centre ancien n'est d'ailleurs pas toujours associé. L'un des autres écueils de votre proposition tient à l'exclusion du maire de la participation à la CDAC. Jusqu'à aujourd'hui, le maire de la commune d'implantation était nécessairement à...

... les territoires sont divers et qu'on ne peut pas leur appliquer un seul et unique modèle imposé depuis Paris, notamment lorsqu'il s'agit d'exercer des compétences stratégiques qui méritent d'être gérées au plus près du terrain. J'insiste donc sur le fait qu'il est des territoires dans lesquels les questions de l'eau et de l'assainissement doivent pouvoir être gérées par d'autres acteurs que les intercommunalités, du fait de la géographie, de la taille de l'intercommunalité qui n'est pas toujours adaptée, de l'histoire du territoire, de la présence de la ressource en eau, ou encore de la différence entre les compétences eau et assainissement. Alors que beaucoup tendent à les mettre dans le même sac, l'eau et l'assainissement sont en effet deux compétences, qui, si elles sont certes liées, n'en sont pas m...

...aux choisir la meilleure solution pour leurs concitoyens. Chacun le sait, la gestion de l'eau, en particulier – celle de l'assainissement étant un peu plus aisée –, dépend de nombreux facteurs. Je songe en particulier aux bassins versants, à la localisation des nappes phréatiques et des puits, ou encore aux modalités d'extraction. Ces éléments ne correspondent généralement pas aux périmètres des intercommunalités – agglomérations ou communautés de communes –, qui ne renvoient à aucune réalité géologique ou d'extraction de l'eau. Par conséquent, il convient de rétablir la rédaction du Sénat qui, dans sa grande sagesse, souhaite laisser aux élus locaux la possibilité de choisir ce qui est le mieux pour leurs concitoyens, comme c'est le cas depuis de nombreuses années. Ils connaissent en effet les besoins ...

... aux communautés d'agglomération, tel qu'adopté en première lecture au Sénat. On note certes des assouplissements depuis la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et celle du 27 décembre 2019, dite engagement et proximité, mais ce n'est pas suffisant. L'exercice de ces compétences grippe le fonctionnement de l'intercommunalité ; il faut que vous entendiez ce message, madame la ministre.

C'est une source de complications dans les intercommunalités. Madame la ministre, vous devez l'entendre. Cette question suscite de fortes crispations. Je vous assure que nous ne racontons pas d'histoire : il s'agit vraiment d'une épine dans le pied de l'intercommunalité.

..., de ne pas faire primer la passion et de vous répondre avec objectivité. Si vous voulez bien m'écouter, nous échangerons naturellement sans aucune difficulté. Je rappelle que, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité, applicable depuis plus de deux ans et appliquée par nombre d'intercommunalités et de communes, nous avons obtenu du Gouvernement une avancée significative qui permet aux communes de solliciter au moyen d'une convention avec l'intercommunalité, prévoyant un plan d'investissement de plusieurs années, de demander le retour à l'échelle communale de la compétence eau. Cela fonctionne ! Je rappelle également qu'il existe dans notre pays 8 400 services d'eau. Parmi eux, 6 200 se...