Interventions sur "logement"

Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires (BRS) en l'assimilant à une vente HLM. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a permis aux organismes HLM d'être agréés organismes de foncier solidaire (OFS) et ainsi de conclure un bail réel solidaire. L'article 28 du projet de loi propose d'intégrer aux règles existantes de la vente HLM le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux. Afin de clarifier et surtout de sécur...

Je vous prie de m'excuser pour mon arrivée un peu tardive. Je suivais les débats depuis mon bureau, mais il m'a fallu courir pour vous rejoindre ! Le sous-amendement n° 3476 s'assure qu'une même personne ne puisse procéder à l'achat de plusieurs logements en BRS et il soumet les cessions de BRS aux mêmes obligations de publicité que les ventes HLM. Stéphane Peu a évoqué hier les ventes en bloc ; je sais que la lutte contre les marchands de sommeil lui tient à cœur. Supprimer cette référence dans les amendements n° 2385 et 2630 contribue à lutter contre ce risque. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements, sous réserve d...

L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire. Dans sa rédaction actuelle, cet article n'autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la vente en futur état d'achèvement (VEFA) auprès d'un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire. Pourtant, cette possibilité existe pour les opérateurs souscri...

Cela permet aussi de promouvoir la mixité sociale de certaines opérations immobilières : dans certaines opérations larges, on a parfois plusieurs cages d'escalier et on vend une des cages pour qu'il y ait du logement social et pas seulement du logement privé. Certains bailleurs sociaux ont leurs propres équipes et peuvent construire eux-mêmes. D'autres n'en ont pas et ils préfèrent procéder à des achats en VEFA, ce qui n'est pas mal en soi.

La question est de savoir si on veut développer ces PSLA. Je profite de cet amendement pour vous inviter, madame la ministre, à muscler votre jeu, si je peux m'exprimer ainsi, sur l'accession à la propriété, et en particulier sur l'accession sociale à la propriété, en proposant des dispositifs concrets. En effet, l'aide personnalisée au logement (APL) accession a disparu, ce qui est problématique, car c'était un outil efficace et beaucoup moins complexe que le démembrement.

L'amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qualité de logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones de montagne. Il est de notoriété publique que souvent les saisonniers font face à des difficultés pour se loger dans des conditions dignes à un prix abordable : l'offre de logement adapté à leur situation est souvent insuffisante, ce qui entraîne de nombreux abus car certains profitent de ces situations. Depuis la loi du 28 décembre 2016 de...

Chacun connaît l'expertise de Stéphane Peu, auteur de cet amendement, sur les questions de logement ; aussi me limiterai-je à lire son exposé sommaire. La multiplication des organismes de foncier solidaire sur les mêmes territoires fait apparaître le risque de voir certains acteurs utiliser le dispositif de BRS non pour proposer une offre de logements aussi abordable que possible, mais comme un outil de captation du foncier, au risque d'alimenter la spéculation foncière. Ce phénomène, qui res...

Cela étant, reconnaissons que le Gouvernement, et notamment Mme la ministre déléguée chargée du logement, s'est toujours montrée à l'écoute de nos interrogations dès qu'il a été question d'intégrer des ordonnances à un texte. Et chaque fois qu'il a été possible d'inscrire les dispositions dans le dur de la loi, cela a été fait. En l'occurrence, il s'agit d'une question technique dont la traduction juridique nécessite du temps, ce qui est incompatible avec le calendrier d'examen du projet de loi. Je...

Il vise à autoriser la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux OFS, afin d'intégrer l'existence de ces nouveaux acteurs, et à supprimer les motifs d'exercice du DPU par les organismes dédiés à la production de logements, afin d'élargir les possibilités d'y recourir.

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, car j'estime au contraire qu'il importe de cadrer l'exercice du droit de préemption urbain. Cet amendement vise à l'élargir à la gestion des équipements, mais je considère qu'il convient de concentrer l'action des OFS sur la construction de logements sociaux.

Certains départements veulent aller plus loin et demandent la délégation des aides à la pierre, madame la ministre déléguée chargée du logement, pour accroître leur efficacité face aux défis de rénovation et de création de logements ; dans cette optique, ils envisagent d'élaborer des programmes départementaux de l'habitat. Ils seront d'autant mieux armés pour le faire qu'ils auront développé leur ingénierie en prêtant assistance aux intercommunalités et en dialoguant avec elles. Pour ces raisons, je voterai contre l'adoption de l'amende...

...ment financé par l'État à la suite de la suppression du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ont bénéficié de l'intervention de paysagistes. Ces amendements d'appel invitent, par souci de cohérence, à étendre l'exigence entourant ces réaménagements à ceux des espaces privés ou semi-privés, y compris les îlots dans lesquels des opérations de réhabilitation de logements de qualité, notamment de logements aidés, sont menées.

...champ de l'article à des procédures un peu plus rurales que ne le sont les grandes opérations d'urbanisme (GOU) : cela donnerait une possibilité d'action supplémentaire aux EPF. L'ensemble des groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés défendent cette évolution qui compléterait les dispositifs d'habitat, de restructuration et de planification de logements, dont nous parlons depuis trois ou quatre jours.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise en effet à rétablir cet article qui, adopté au Sénat, revenait sur le mécanisme, introduit par la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Ainsi, le transfert ne pourrait plus être qu'explicitement prévu par délibération des communes membres, et la modification du projet d'aménagement et de développement durable d'un PLU ne pourrait entraîner une procédure de PLUI sur l'ensemble de l'EPCI. L'objectif est d'éviter que de tels transferts ne s...

...ise pour les dégâts dus au phénomène de sécheresse et/ou de réhydratation des sols. D'expérience, je peux dire que, là où ce phénomène se produit – dans les communes dont les terres sont argileuses, en particulier –, le constat, la première année – et alors que la commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle –, n'est pas suffisant pour que l'assurance procède aux remboursement dans les logements sinistrés. Idem pour la deuxième année et la troisième année ; puis, la quatrième année, une fissure peut apparaître sur le mur. La situation, alors, est terrible, et elle se développe à une allure qu'on a du mal à imaginer. Bien évidemment, les assurances ne traitent pas ces cas très facilement – on enchaîne les expertises et les contre-expertises – et, si un assuré n'avait pas déclaré un premi...

Notre amendement propose d'harmoniser l'information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l'application effective de l'encadrement des loyers pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l'immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l'application de l'encadrement des loyers. Toutefois, aucune information particulière n'est exigée pour les annonces des bailleurs louant directement, notamment entre particuliers. Ce type de transactions a connu une forte croissa...

...continuent à faire les frais de bailleurs contrevenants. Les sanctions actuelles ne prévoient aucun dédommagement pour les locataires, hormis le remboursement des trop-perçus alors qu'ils sont les victimes. Pourtant il y a urgence à contenir les loyers, voire à les baisser : la dernière enquête de la Fondation Abbé-Pierre montre que les ménages s'appauvrissent à cause de la hausse du coût de leur logement. La sanction supplémentaire est le versement par le propriétaire contrevenant d'une somme de 2 000 euros au profit du locataire. Les locataires lésés seront donc encouragés à engager des signalements et à saisir les préfets afin de ne plus subir ces situations.

...rticle 40, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour un motif budgétaire, et qui affaiblit le débat démocratique. Maintenant, on doit aussi faire face à l'article 45, qui est utilisé de manière parfois assez hétéroclite. L'amendement n° 2364 réaffirme une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui pose la responsabilité première de l'État en matière de logement. C'est la raison pour laquelle nous proposons de spécifier que les compétences déléguées à des collectivités territoriales sont exercées au nom et pour le compte de l'État, puisque ce dernier doit rester le garant de la politique de solidarité en matière de logement.

Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d'être reconnu au titre du DALO. Comme vous le savez, pour être reconnu au titre du DALO, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence. Ces critèr...

Dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – votée au début de la législature, nous avions eu un grave désaccord sur le sort réservé aux logements pour handicapés. D'une règle qui prévoyait que 100 % des logements soient « handicapables », c'est-à-dire aménageables sans trop de frais pour les personnes handicapées, on était passé à seulement 10 %. L'ensemble des associations défendant les personnes victim...