Interventions sur "CTAP"

...conomique, sociale et environnementale au niveau régional et expriment, par leurs délibérations, les souhaits de la société civile organisée. Les CESER sont donc intrinsèquement parties prenantes de la cohésion des territoires et témoignent de la vision de la société civile organisée. En proposant que le président du CESER de chaque région intègre la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui coordonne les échelons territorialisés, cet amendement permet de conjuguer démocratie participative et démocratie représentative.

Cher collègue, c'est avec regret, mais je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je formulerai une position de principe sur toutes les demandes visant à rigidifier le fonctionnement des CTAP, dont il faut, selon moi, préserver la liberté de fonctionnement. Aux élus locaux de décider librement de leurs priorités ! Quel paradoxe si l'on nous reprochait, à la suite de l'adoption du projet de loi, de ne pas faire suffisamment confiance aux territoires.

Je retire l'amendement. Permettez-moi toutefois de rappeler que les CTAP ont été inscrites dans la loi pour permettre une meilleure coordination des politiques publiques. Or la politique publique du sport souffre de carences, bien que nous ayons créé l'Agence nationale du sport (ANS). Je pense notamment à la haute performance et à l'accompagnement du sport pour tous.

Il est défavorable à l'ensemble de ces amendements qui viendraient, je le crois sincèrement, rigidifier le fonctionnement des CTAP, ce qui serait contraire au but recherché.

Je reprends cet amendement de Mme Brulebois, adopté en commission et qui porte sur l'instauration du débat sur les modalités de fonctionnement des conférences territoriales de l'action publique, sur la création d'une ou plusieurs commissions et sur la publicité des travaux de la conférence. L'amendement vise à ramener le délai de convocation des CTAP de douze à neuf mois : il s'agit d'une proposition opportune sur laquelle j'émets un avis favorable, comme en commission.

Quant au présent amendement de M. Rebeyrotte, qui a reçu un avis de sagesse de Mme la ministre, il vise à préciser que les représentants de l'État sont invités au moins une fois par an à s'exprimer devant la CTAP. Cela entre tout de même en contradiction avec ce que nous disions précédemment,…

…à savoir que la CTAP devait être dirigée par et pour les collectivités : elles discutent entre elles de leur organisation. Cela signifie qu'on ne leur impose pas leur ordre du jour, même lorsqu'il pourrait être légitime de le faire, s'agissant par exemple de l'habitat en outre-mer. Toutefois, quand il s'agit de s'assurer que les représentants de l'État, de tous les services déconcentrés et, bientôt, que les directeur...

Vous permettez que nous délibérions ? Depuis le début de nos débats, vous faites nombre au titre de la majorité, ce qui est très bien, mais nous aimerions aussi entendre votre vision des CTAP !

Tout à l'heure, Thibault Bazin ne soulignait-il pas que le projet de loi prévoit déjà que le représentant de l'État dans la région « participe » aux CTAP…

Mme la ministre vient de dire qu'elle s'était exprimée devant une CTAP à la demande des élus, ce qui montre que c'est tout à fait possible. En s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, elle satisfait une requête des associations d'élus. On ne peut que s'en réjouir, monsieur Schellenberger !

Nous sommes en train d'écrire la loi : votre amendement ne correspond pas à vos propos. Il n'est écrit nulle part que les représentants de l'État sont auditionnés par la CTAP à la demande des élus : ils viennent devant la CTAP au moins une fois par an, voilà l'objet de votre amendement.

D'accord, les élus peuvent le demander, mais votre amendement ne dispose pas que les représentants de l'État doivent venir devant la CTAP si les élus le leur demandent. Ce serait très bien que les préfets, les directeurs généraux d'ARS ou les recteurs soient auditionnés par la CTAP dès qu'une classe est supprimée ou qu'il manque de médecins dans un territoire ! Hélas, cela ne se passe pas ainsi. Il faut laisser aux élus la faculté de convoquer les représentants de l'État s'ils le jugent nécessaire, mais ce n'est pas ce que prévoit ...

L'amendement prévoit que le président de la CTAP invite « au moins une fois par an » le représentant de l'État, le directeur général de l'ARS et les représentants d'opérateurs de services publics. S'il ne le faisait pas, il commettrait donc une faute pouvant produire des effets juridiques : c'est clair, en droit. Je suis d'accord avec le fait qu'il invite au moins une fois par an le représentant de l'État dans la région…

…et même le directeur général de l'ARS à s'exprimer devant la CTAP. Mais les représentants des opérateurs de services publics ?

Avec une telle rédaction, une quantité colossale de décrets sera nécessaire pour préciser l'identité des représentants des opérateurs de services publics que le président de la CTAP devra inviter. L'absentéisme promet d'être très élevé, car si tous les représentants des opérateurs d'une région sont invités, la perspective d'une réunion interminable en découragera beaucoup.

... hélas votre position de base pour l'examen de ce texte –, mais l'amendement ne bouscule pas l'économie de la loi NOTRE. Il se contente d'autoriser les régions et les départements qui s'entendraient dans la politique d'aides économiques à agir de concert ; s'ils n'ont pas envie de s'inscrire dans cette démarche, rien ne change. Si les départements et les régions s'entendent, notamment au sein des CTAP, pourquoi ne pas les laisser faire ? Quel risque prendrait-on à laisser les régions déléguer l'exercice de certaines compétences aux départements ? Je ne vois pas où est le danger. La CTAP, qui incite les acteurs à échanger, est l'outil le plus intéressant de la loi NOTRE : cette possibilité donnera de la consistance à ses discussions. Nous ne prendrions aucun risque à adopter l'amendement.

Avis favorable : il convient de préciser que les CTAP devront être réunies, sans attendre jusqu'à 2026 ou 2027.