Interventions sur "bailleur"

Il vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article, lequel, en l'état, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'exonérer d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) en fixant directement les objectifs concernés. La rédaction actuelle n'encourage pas à la conclusion d'une CIA qui nous semble pourtant importante puisqu'elle implique des partenaires comme les bailleurs et diverses collectivités. La rédaction alternative que nous proposons favorisera ces conventions.

...tinent pour déterminer les politiques de mixité et de peuplement. Je rappelle qu'il appartenait aux intercommunalités de créer ces outils et que seulement un tiers, voire un quart d'entre elles, ont pour l'instant agi en ce sens. L'article 22 vise à accélérer le processus en accordant un délai supplémentaire. Nous continuons à défendre l'idée qu'au sein de chaque intercommunalité il faut que les bailleurs sociaux et l'ensemble des collectivités s'approprient ces outils. Je reste attaché à ce délai supplémentaire et aux mécanismes d'accompagnement prévus à l'article 22. Je suis défavorable à l'amendement n° 2611, comme je l'étais à tous les amendements identiques qui n'ont pas été défendus – M. Peu, qui vient de nous rejoindre, en avait déposé un. Je souhaite que l'on en reste à la rédaction de l...

...ande utilité des CIA, mais, en laissant la main aux EPCI, vous actez d'une certaine manière qu'elles sont peu nombreuses et que l'on ne parvient pas à en faire signer. Il est dommage de renoncer ainsi à un dispositif dont vous reconnaissez l'utilité. En laissant la main aux seuls EPCI, je crains que les modalités d'attribution ne soient pas aussi partagées qu'elles le seraient, notamment avec les bailleurs sociaux dans le cadre d'une convention.

...s relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l'avoir adopté, on s'aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l'appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de logements ont concerné des demandeurs dont le niveau de ressources correspond au premier quartile. Les bailleurs et l'État lui-même – c'est le sens de l'amendement n° 3401 – n'appliquent pas la loi systématiquement. En conséquence, l'amendement n° 3275 prévoit que les bailleurs informeront obligatoirement le préfet des attributions de logements afin qu'il soit possible de vérifier qu'ils appliquent bien la loi. Si ces informations ne sont pas transmises, ils seront redevables d'une amende – un peu comme ce...

Je demande le retrait de l'amendement n° 3401 au profit de l'amendement n° 3275, que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l'alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l'objectif d'attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d'atteindre les objectifs que nous partageons avec M. Pupponi.

... contrôlent bien la répartition, pourrait être efficace pour faire respecter cette obligation légale. Comme le suggère François Pupponi, je suis à peu près sûr qu'on ne vérifie pas du tout, s'agissant des attributions hors QPV, notamment par rapport à l'objectif d'avoir un quart des bénéficiaires issus du premier quartile, tous contingents confondus, y compris celui de l'État. Quand j'écris à des bailleurs sociaux pour loger des personnes au-dessus du plafond de ressources, je suis étonné de m'entendre répondre que c'est impossible pour cette raison, alors qu'ils oublient ainsi qu'ils peuvent attribuer jusqu'à 30 % des logements à des demandeurs au-dessus du plafond dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Je suis bien placé pour la savoir puisque 90 % de mon territoire est en QPV. Même le préfet ne le sait pas ! Et les bailleurs sociaux s'abritent – volontairement ou non, je ne ferai pas ici de procès d'intention – derrière une interprétation abusive des textes. Ayons bien sûr de grandes ambitions en matière de mixité sociale au regard de la production de logements sociaux à venir, mais faisons déjà les efforts nécessaires pour le stock existant, dans les QPV comme dans les autres quartiers. J'ajoute, s'agissant des co...

...e fois en raison de la pandémie. Si nous pouvons comprendre ces délais, l'attente de nos concitoyens n'en demeure pas moins importante et il convient que nous garantissions la bonne application du système le moment venu. Le présent amendement vise ainsi à prévoir un contrôle de l'exécution du dispositif six mois après sa nouvelle date d'entrée en vigueur, ainsi que des sanctions à l'encontre des bailleurs qui ne joueraient pas le jeu.

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, et ce pour deux raisons. Premièrement, l'adoption de votre amendement imposerait à l'ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l'espace de six mois. Certes, sa mission est d'effectuer des contrôles, mais il me paraît difficile d'en réaliser autant dans de tels délais. Deuxièmement, les contrôles de l'ANCOLS sont déjà assortis de sanctions financières à l'encontre des bailleurs sociaux en infraction.

...t vise, comme je le disais, à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires, qu'il s'agisse des communes, d'Action logement ou de l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral. Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d'attribution et en reprendra les objectifs. S'agissant des modalités d'exécution, il est précisé que, sur le territoire où elle s'applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.

...n flux. Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral. Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d'attribution et, comme le disait M. Bazin, en reprendre les objectifs relatifs aux modalités d'exécution. Il est précisé que, sur le territoire où elle s'applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.