Interventions sur "loyer"
3 interventions trouvées.
Thibault Bazin :J'avais bien compris que là où la cotation est obligatoire, elle est obligatoire, et que là où elle est facultative, elle est facultative. Ma question est la suivante : y a-t-il une tension entre l'offre et la demande dans toutes les zones où la cotation est obligatoire ? On constate, au sein d'une même zone, de grandes disparités de loyer et d'intensité de la demande. Tout cela appelle un regard plus précis. Il me semble que, pour être plus pertinent, il conviendrait de créer des sous-zonages.
Thibault Bazin :...zones B1 et A. Outre les bailleurs sociaux, ce sont les communes qui sont affectées, car un taux de vacance trop élevé rend les quartiers moins attractifs, et il faut des efforts considérables pour renverser la situation. Les nombreuses normes nationales en matière d'attribution de logements – plafonds de ressources, gestion en flux, sous-occupation –, d'obligation d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) ou encore de changement d'usage des bâtiments sont autant de contraintes qui empêchent les EPCI de lutter efficacement contre ce phénomène endémique. La vacance appelant la vacance, la situation devient problématique dans certains territoires. L'amendement propose donc, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation permettant aux EPCI volontaires d'...
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...solus de cette manière. Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, vous êtes attachée à certains principes auxquels nous souhaitons déroger – tel est bien l'objectif de l'expérimentation. Nous voulons précisément ajuster les plafonds de ressources en vigueur pour ouvrir ces logements à d'autres catégories de locataires ; mécaniquement, il faudrait modifier les règles relatives au supplément de loyer de solidarité : c'est une question d'équilibre. Il faut prendre le problème de la vacance dans sa globalité. J'entends que vous êtes favorables à trouver des premières solutions sur le plan réglementaire, mais je crois sincèrement que l'expérimentation est une voie à retenir. On peut toujours espérer que la navette la rende praticable. Je retire l'amendement.
