Interventions sur "encadrement"

...transfère la propriété à une personne morale ; que se passe-t-il si celle-ci ne mène pas à bien son projet, alors que les garants ont renoncé et que la mairie a donné son accord ? La personne morale pourra revendre, parfois à un montant inférieur au montant initial, à quelqu'un qui se mettra à louer les biens comme un marchand de sommeil, avec toutes les difficultés de gestion qui en découlent. L'encadrement prévu dans cet article me paraît insuffisant. Je voterai en faveur de l'amendement de M. Peu si l'article n'est pas rectifié.