Interventions sur "loyer"

J'ai soutenu cet amendement en commission des affaires économiques ; il concerne l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l'attention de Mme la ministre déléguée. Certains EPCI, notamment au Pays basque, n'avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expérimentation avant le mois de novembre 2020. En effet, l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment une production de logements faible. Or au Pay...

La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d'éligibilité fixées par la loi, à savoir d'une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d'autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat ». Les...

... – avis défavorable ou demande de retrait. Mme la ministre déléguée pourra nous apporter des éclairages sur la situation précise du Pays basque, où les tensions sont bien réelles. Si les difficultés rencontrées dans votre territoire doivent être examinées, je suis défavorable à la modification des quatre critères cumulatifs qui assurent l'homogénéité et l'harmonie du dispositif d'encadrement des loyers à l'échelle de tout le territoire. Nous avons prolongé le délai initialement fixé pour que les territoires qui le souhaitaient déposent leur demande. Rappelons que Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et des communes de l'Est parisien se sont portées volontaires pour cette expérimentation. Votre territoire rencontre un problème qui doit être réglé, sans pour autant remettre e...

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donnait au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition a été modifiée. L'amendement vise à prendre en considération cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le critère « de la dispersion des niveaux de loyers observés » parce qu'il était « indépendant de celui des catégories de logement et des secteurs géog...

Ils s'inspirent de propositions émises par la Fondation Abbé Pierre. Le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi ELAN se traduit par trois plafonds, fixés par arrêtés préfectoraux : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, correspondant à un plafond à ne pas dépasser. Les deux amendements visent à changer modifier cette majoration de 20 %, afin que le prix plafond puisse être fixé à un montant inférieur dans certaines zones...

Ces amendements visent à modifier de manière assez substantielle le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN. Je le redis, plusieurs territoires ont demandé à le mettre en place : à l'exception de Paris et de Lille, sur lesquelles nous avons un peu de recul, les autres se sont engagés compte tenu des règles déterminées par la loi. Il serait donc dangereux de modifier ces règles en cours de route. Nous avons prolongé cette expérimentation jusqu'à la fin du mandat municipal : c'est...

Je me permets de compléter vos propos, madame la ministre déléguée, puisque mon collègue Nogal et moi-même avons effectué un certain nombre d'auditions, notamment celles des deux adjoints à l'urbanisme aux maires de Lille et de Paris, qui sont les premières à avoir demandé le blocage des loyers : ils nous ont tous deux indiqué – en particulier l'adjointe à la maire de Lille – ne disposer d'aucun recul permettant de savoir si la mesure était efficace. L'adjoint à la maire de Paris a ajouté qu'il était difficile de mobiliser suffisamment de fonctionnaires pour vérifier toutes ces données. Tel est véritablement le problème que connaissent aujourd'hui les grandes villes qui souhaitent pouv...

J'ignore ce qu'il en est pour Lille, mais, concernant Paris, il y a eu beaucoup d'articles de presse, d'analyses et de commentaires des élus parisiens, confirmant que l'encadrement des loyers était très positif et produisait ses premiers effets. Je défendrai un peu plus tard un autre amendement, visant à donner davantage de moyens pour faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers, puisqu'en l'absence de pouvoir de sanction, une loi est souvent assez inefficace. Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité de l'Île-de-France. Les statistiques de l'INSEE montrent que le...

J'abonde dans le sens des propos de mon collègue M. Peu. Quant aux propos tenus par l'adjoint au logement de la Ville de Paris, ils ne sont pas exactement ceux qui ont été rapportés. En réalité, on constate une évolution plutôt positive de la situation, grâce à l'encadrement des loyers. Celle-ci a fait l'objet d'un certain nombre d'interprétations, plus ou moins aléatoires. Du point de vue de la Ville de Paris, les sanctions ne sont pas suffisamment appliquées. À cet égard, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu'une commission de conciliation avait permis de régler un certain nombre de situations, ce qui est surprenant, car sur les neuf amendes prononcées par le pr...

... point de vue partagé – et la volonté de certaines communes de mettre en place des outils particuliers : cela a constitué une différence entre l'adjoint à la maire de Paris, M. Brossat, et son homologue lilloise. M. Brossat s'est en effet dit favorable à renforcer les moyens, comme cela a été fait pour les locations saisonnières, de sanction et d'identification du non-respect de l'encadrement des loyers. Je donnerai à cet égard un avis favorable aux amendements qui seront défendus sur ce sujet, visant à déléguer le pouvoir de sanction aux EPCI qui le demandent, car ce que nous recherchons, c'est que la mesure soit effective. L'encadrement des loyers – qu'il relève de la loi ALUR ou de la loi ELAN – est un signal fort adressé à nos concitoyens.

Le dispositif actuel est cadré et fonctionne. En commission, nous avons débattu du niveau des pénalités infligées par le préfet, puisque c'est un arrêté préfectoral qui prévoit l'encadrement des loyers. Nous nous sommes également interrogés, avec les élus de Paris et de Lille, pour savoir s'il ne faudrait pas porter les amendes à 15 000 euros ou à 30 000 euros pour les propriétaires bailleurs, car, en pratique, les amendes prononcées n'excèdent pas 1 500 euros.

...e l'évaluation de l'expérimentation : selon que le pouvoir de sanction et de surveillance est dans les mains du préfet et ou dans celles des EPCI, observe-t-on des différences ? Dans une logique de décentralisation et de différenciation, laissons la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, qui sont volontaires, de se donner les moyens pour lutter contre le non-respect de l'encadrement des loyers.

Il vise à préciser la définition de la notion de complément de loyer, introduite dans la loi ELAN, disposition qui peut être appliquée « pour des logements présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort ». Cela permet au propriétaire de justifier un dépassement du plafond de loyer. Or une telle définition ouvre la voie à une interprétation lâche et à une utilisation massive du complément de loyer pour dépasser les plafonds en vigueur. ...

J'ai expliqué tout à l'heure notre souhait d'un dispositif stable. Même si, vous avez raison, on peut relever des cas totalement absurdes, la notion de complément de loyer renvoie à de multiples cas particuliers et reste par conséquent très difficile à appréhender. Bien sûr, il faut pouvoir sanctionner les abus – mais c'est déjà le cas quand on les constate. Je ne souhaite pas qu'un décret précise la définition du complément de loyer, ce qui pourrait pendre des années. Il me paraît possible en revanche de trouver un accord sur une définition générale.

Il vise à supprimer le délai de trois mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour que les locataires engagent une procédure, délai, en outre, qui ne se justifie pas.

Le présent amendement fixe, dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.

Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d'une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers se trouvant en contravention avec l'arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s'insérer. Telle que rédigée, la mesure s'applique aux baux renouvelés, à savoir aux baux faisant l'objet d'un renouvellement exprès. Qu'en est-il des baux renouvelés par tacite reconduction ? Nous craig...

Je dois avouer, cher collègue Bru, que j'ai du mal à comprendre, depuis le début de l'examen du présent article, la position du MODEM ; or il importe d'être clair et cohérent. J'appartiens moi-même à un groupe plutôt opposé à l'encadrement des loyers tandis que, si j'ai bien compris les amendements que vous défendez, vous y seriez plutôt favorables.

Je crois au contraire qu'il s'agit d'un des éléments à même de répondre au montant considérable qu'atteignent les loyers dans des zones tendues, comme les zones touristiques, près de la côte. Mais laissons se poursuivre jusqu'au bout l'expérimentation en cours. Étant tout à fait de l'avis du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, je retire mon amendement.

... de l'examen du projet de loi ELAN, parce que la loi ALUR était un peu trop rigide. Le message que nous avons alors voulu faire passer aux collectivités – et je salue au passage notre collègue Lioger qui a été corapporteur du projet de loi ELAN – était le suivant : c'est à vous de déterminer la règle. J'ai ainsi pour ma part toujours assumé le fait d'être favorable, à Paris, à cet encadrement des loyers tant ils sont élevés ; en effet, la part de leur budget que nos concitoyens consacrent au logement est plus importante à Paris qu'ailleurs, ce qui vaut encore plus pour les étudiants et les personnes en situation précaire. C'est cela, l'esprit du projet de loi 3DS : offrir aux territoires la possibilité de décider pour eux-mêmes. Pour aller dans le sens des propos de M. Bazin, je suis élu à Tou...