Interventions sur "ORT"

... de logement réglementé, selon les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l'application de l'encadrement des loyers. Toutefois, aucune information particulière n'est exigée pour les annonces des bailleurs louant directement, notamment entre particuliers. Ce type de transactions a connu une forte croissance. Cette asymétrie dans l'information des potentiels locataires ne permet pas à ces derniers de vérifier ex ante la conformité des annonces avec la législation en vigueur. C'est pourquoi cet amendement, suggéré par l'association CLCV – Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie –, s'inspire de l'arrêté précité du 10 janvier 2017. Il propose donc une égalité ...

Je trouve cet amendement – que nous avions un peu évoqué avant la levée de séance de cet après-midi – très positif, dans le sens où il permet d'instaurer une équité et une information la plus complète possible, à la fois dans le parc intermédié par des professionnels, mais aussi, et cela constitue les deux tiers du parc locatif privé, pour les annonces de particulier à particulier. C'est un apport de la France insoumise que je salue. J'ai déposé des sous-amendements de précision, que je vous propose de ne pas détailler afin d'avancer. Je donnerai donc un avis favorable à l'amendement n° 2467, sous réserve de l'adoption des sous-amendements.

...sur son annonce ou son contrat de location, ainsi que les raisons précises d'une éventuelle majoration, dans la limite de 20 %. Il doit aussi indiquer le montant et la justification d'un éventuel complément de loyer, comme le prévoit la loi, mais pour des cas exceptionnels. Au vu de ces prescriptions très précises et de la facilité pour les bailleurs de connaître le loyer de référence qui se rapporte à leur bien, il nous semble particulièrement injustifiable que des locataires continuent à faire les frais de bailleurs contrevenants. Les sanctions actuelles ne prévoient aucun dédommagement pour les locataires, hormis le remboursement des trop-perçus alors qu'ils sont les victimes. Pourtant il y a urgence à contenir les loyers, voire à les baisser : la dernière enquête de la Fondation Abbé-Pie...