Interventions sur "ORT"

Il s'agit de permettre aux bailleurs sociaux de recevoir et de publier des informations relatives au parc HLM, notamment afin d'améliorer l'information du public et des acteurs institutionnels. Cette disposition viendrait alléger le travail administratif des bailleurs sociaux engendré par les multiples enquêtes dont ils sont déjà destinataires. Les informations visées ne comportent aucune donnée personnelle liée à l'occupation des logements ou relative aux ménages locataires. De plus, leur publication respecterait le secret statistique.