Interventions sur "EPCI"

Madame la ministre, vous mentionnez l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Telle qu'elle figure dans le dispositif, s'agissant du PLUI, ce sera le président de la communauté de communes. Or l'instruction et la délivrance des permis dépendent souvent du maire. Il faudra donc clarifier les choses : le texte indique que le président de l'EPCI serait chargé de délivrer les autorisations commerciales parce qu'il gère le PLUI, mais une divergence peut surgir avec la commune porteuse de l'ORT. C'est d'autant plus vrai que de plus en plus de communes centres n'appartiennent pas aux exécutifs des intercommunalités et que, parfois, leurs intérêts ne sont pas les mêmes que ceux des zones d'activité économique de la périphérie – le maire de la...

J'ai compris où vous voulez en venir. L'expérimentation est lancée après avis des communes et pilotée par les EPCI. Lorsqu'un maire délivre un permis, cela vaudra autorisation commerciale, mais vous introduisez l'avis conforme du président de l'EPCI. Il y a une question concrète d'articulation entre les deux : nous devrons veiller à ce que cela n'apparaisse pas comme une tutelle de ce dernier sur le maire.