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Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 475 de la Nouvelle Gauche (16 amendements)
Texte de la commission N° 547 (58 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
46 mots
)
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