Interventions sur "entrepreneur"

Nous ne nous sommes pas éloignés de l'objectif principal du projet de loi qui vise à mieux protéger l'entrepreneur individuel et, ainsi, à inciter les Françaises et les Français à créer leur entreprise. Mais nous avons aussi enrichi le texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les entrepreneurs qui relèvent aujourd'hui du statut d'EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – n'ont rien à craindre et peuvent conserver ce statut, qui était déjà protecteur. Pour tous les autres en revanche, ...

La séparation de patrimoine perdurera y compris après le décès, à partir du moment où la cessation d'activité aura été entamée en amont. Un entrepreneur prend des risques et peut rencontrer des difficultés. C'est pourquoi ce texte simplifie et améliore les procédures afin de mieux l'accompagner dans ces moments difficiles, qu'il soit dans une situation de surendettement ou dans le cadre d'une procédure collective. Une avancée a été réalisée : les dettes professionnelles seront prises en compte en même temps que les autres dettes pour l'appréciati...

...tisfait les attentes. De ses quatorze articles, dont trois prévoient d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans des délais allant au-delà de la fin du quinquennat, je me permettrai de retenir principalement deux. D'une part, l'article 1er , qu'évoquait M. le ministre délégué, instaure d'un même mouvement un principe général de protection intégrale du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel et la faculté de renoncer à cette protection, ce qui nous amène à nous interroger sur l'effectivité de celle-ci. C'est pourquoi, au rebours de votre logique d'affichage, nous avions proposé de supprimer cette possibilité de renonciation et de garantir, là encore sans renonciation possible, l'insaisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur individuel. D'autre part, l'arti...

...n de clarifier le statut des travailleurs indépendants et d'élargir et de renforcer leur protection, en particulier celle de leur patrimoine personnel. Il s'agit là d'une véritable avancée, que nous tenons à souligner. Néanmoins, au-delà de l'intention, nous persistons à nous interroger au sujet de l'efficacité réelle du dispositif en ces matières. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers sont tentés de contourner cette protection au nom de la garantie de l'emprunt. Nos amendements visaient donc à instaurer une garantie, au besoin publique, à l'instar de celle des prêts étudiants ou des prêts garantis par l'État (PGE), qui aurait permis un partage du risque gagnant-gagnant : encourager les projets des entrepreneurs revient à leur permettre de croître rapideme...

...ois la crise passée a donc été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle a notamment été la mienne lorsque j'étais aux responsabilités. L'une des ambitions de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises était ainsi de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants. Aujourd'hui, vous poursuivez sur cette lancée en créant un statut unique pour l'entrepreneur individuel, avec pour pendant la séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel : j'y suis, évidemment, favorable, d'autant qu'avec la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres. Toutefois, la séparation entre les deux patrimoines sera difficile à appliquer....

... et à eux ! Les quelque 3 millions de travailleurs indépendants concernés par le présent projet de loi rencontrent souvent des difficultés à lancer leur activité et à la faire perdurer. Pour obtenir un prêt, de nombreux indépendants sont forcés de mettre en jeu leur patrimoine personnel. Ce texte est supposé séparer entièrement celui-ci du patrimoine professionnel. Toutefois, dans la mesure où l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette faculté auprès d'un créancier pour un engagement précis, nous déplorons le fait que la sanctuarisation annoncée ne soit finalement pas de mise. Pour répondre aux besoins de financement des entrepreneurs individuels, il aurait fallu, comme nous le demandions, instaurer un pôle public bancaire et financer ainsi l'escompte des PME à taux zéro. La nécessité d'une tel...

...ue le détricotage de notre modèle social, pour toujours plus de néolibéralisme et de dividendes à verser aux actionnaires. Pourtant, les travailleurs indépendants subissent déjà d'importantes inégalités et un très fort taux de pauvreté, comme le démontrent les chiffres de l'INSEE : un indépendant sur cinq se trouve sous le seuil de pauvreté – c'est trois fois plus que pour les salariés ; les microentrepreneurs, en 2019, gagnaient 590 euros par mois en moyenne, soit à peine plus que le RSA ; un quart des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté. Un autre point commun des 3 millions de travailleurs indépendants concerne la faiblesse de leurs droits sociaux. Leur protection sociale est minime, que ce soit en cas de perte d'activité ou en cas de maladie, d'incapacité ou d'invalidité. Cette protection m...

...ui prennent des risques inconsidérés avec ce statut, vous maintenez une concurrence déloyale avec les autres acteurs de la restauration qui, en ce qui les concerne, paient des cotisations. Cette situation n'est pas spécifique aux transports ou aux livraisons : ainsi, la start-up Mediflash profite de la pénurie de personnels soignants pour proposer aux établissements de santé de recourir à des autoentrepreneurs. Vous avez systématiquement refusé tous nos amendements visant à instaurer une présomption de salariat qui permettrait une requalification des contrats de ces travailleurs en contrats de travail. Ce projet de loi passe totalement à côté des enjeux actuels et est donc très insuffisant.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le compromis trouvé entre les deux chambres concernant un texte dont l'objet principal est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, en leur reconnaissant un nouveau statut. Si cette séparation constitue, sur le principe, une évolution favorable du droit, nous demeurons très circonspects quant à ses conséquences concrètes. Les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux escomptés. Afin de garantir l'efficacité du dispositif, il aurait fallu – no...

...es indépendants plus efficace et plus humaine. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d'alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d'entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire pour les créateurs d'entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l'artisanat. Les microentrepreneurs n'ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Un guichet unique électronique pour les formalités de création d'entreprise est opérationnel depuis l'année dernière, et un registre unique dématérialisé des entreprises le sera en 2023. Enfin, la déclaration comme conjoint collaborateur, salarié ou associé est désormais obl...

...n ; ils sont des vecteurs de croissance et d'innovation : c'est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser. Déjà durement touchés par le contexte économique et social de ces trois dernières années – mouvement des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites… –, les quelque 3 millions de travailleurs indépendants ont été mis en très grande difficulté par la pandémie. Autoentrepreneurs, taxis, commerçants, artisans, services à la personne : du jour au lendemain, de nombreuses activités ont subi une chute sans précédent de la demande et perdu leurs débouchés, sans compter les difficultés d'exercice induites par les mesures sanitaires. Ces travailleurs ont besoin de notre soutien. Certes, des aides leur ont été destinées pour surmonter la crise du covid-19. Cependant, les mesur...

Nous le voterons aussi parce que notre famille politique a toujours été au rendez-vous pour défendre les indépendants et le droit d'entreprendre pour tous. Joignons nos voix pour saluer tous ces indépendants, commerçants, artisans, chauffeurs, travailleurs des métiers des services à la personne, entrepreneurs qui, chaque matin, se lèvent avec courage, s'engagent dans un parcours du combattant incessant et donnent tant d'eux-mêmes.

Quel chemin parcouru depuis 1985, date de création de l'EURL et de la SARL – société à responsabilité limitée – unipersonnelle ! Le texte que nous nous apprêtons à adopter est d'une importance toute particulière pour les entrepreneurs de France. Il a le mérite de la simplicité. Je tiens à saluer l'esprit constructif qui a présidé à l'aboutissement de la commission mixte paritaire, et qui devrait permettre à cette réforme majeure d'entrer en vigueur avant la fin de la législature. Je remercie l'ensemble des collègues qui se sont investis dans ce travail, notamment les rapporteurs Marie-Christine Verdier-Jouclas et Jean-Noël Ba...

...te des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement. Alors que le texte vise à sécuriser la situation des professionnels, mais aussi à de leur simplifier la vie, cet article aura l'effet inverse : il ira à l'encontre de la démarche globale de simplification de l'environnement administratif des entreprises. Si vous souhaitez réellement faciliter la vie des entrepreneurs, il serait bon que nous le supprimions.

... 9, dont s'est plus particulièrement occupé mon corapporteur Jean-Noël Barrot que je remercie pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux. Ces mesures portent sur l'allocation des travailleurs indépendants et le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL. Deux autres figurent à l'article 1er : la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel et la facilitation de la transformation d'une entreprise individuelle en société. Le nouveau statut représente une avancée importante pour les entrepreneurs individuels, qui permettra de concilier à la fois la simplicité de l'activité individuelle et la protection du statut actuel de l'EIRL. Sans aucun formalisme et sans déclaration préalable, les entrepreneurs individuels disposeront...

En outre, la transformation d'une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l'activité d'un entrepreneur individuel. Au-delà de l'application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d'autres mesures puisqu'il comprenait, dans sa version adoptée en conseil des ministres, quatorze articles, avec des dispositions concernant les professions libérales réglementées, les artisans, les experts-comptables, ou encore, de manière plus générale, la formation professionnelle des travailleurs i...

...ière d'ouverture de leur capital à des tiers, mais le travail de concertation va continuer avec les professions réglementées, afin d'aboutir à la clarification et à la lisibilité attendues. Voilà pourquoi nous voulons donner au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance. Ce projet de loi est important et correspond aux attentes. Il s'inscrit dans la continuité de l'action de soutien aux entrepreneurs que nous menons depuis près de cinq ans. Dans un contexte de retour à une croissance forte, ce texte contribuera au développement de nos entreprises indépendantes au cours des années à venir.

...avez connaissance d'éléments prouvant le contraire, je vous invite à les porter à l'attention de notre assemblée. Par ailleurs, s'il est effectivement très important de protéger les animaux, les toiletteurs n'ont pas été mentionnés par nos collègues au cours des débats sur les différents textes relatifs à cette question. Le projet de loi traite plus largement des artisans, des commerçants et des entrepreneurs. Y mentionner spécifiquement une profession et la cibler de cette manière introduirait une suspicion. Je ne crois pas que ce soit bon pour l'activité concernée.

... efficacement les dispositions adoptées dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2022 pour constituer un plan de soutien à la hauteur des enjeux, des espérances et des promesses. Il en restera malheureusement un goût d'inachevé. Une brève analyse de l'incohérence ou de l'insuffisance des principaux articles suffit à nous en convaincre. D'abord, l'article 1er tend à protéger le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel tout en prévoyant la possibilité de renoncer à cette protection. À en croire l'avis rendu par le Conseil d'État du 28 septembre, cette renonciation risque de mettre à mal la protection créée par le projet de loi, en raison d'un rapport de force bien déséquilibré. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur aura besoin d'emprunter pour financer l'achat de locaux ou de matériel ou pour développer son ...

Le second, c'est la prise de risque : les indépendants partagent cette volonté, hors du commun à notre époque et si particulière aux entrepreneurs, de prendre un risque et de l'assumer. Ils l'acceptent pour nourrir leur famille et pour développer leur commune et leur territoire, bien évidemment, mais aussi, ne l'oublions pas, pour enrichir la France. C'est pour cette raison que lorsque les Français ont conquis la citoyenneté en 1789, ils ont pris exemple sur les artisans et les agriculteurs : ce sont des hommes libres, dans une nation libr...