Interventions sur "CCI"

...t rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents publics des CCI n'en bénéficient pas, car ils n'ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et leur statut n'a pu être modifié en ce sens. Cela crée une véritable inégalité de traitement au sein des CCI entre les salariés de droit privé, qui bénéficient de l'allongement de la durée du congé de paternité, et les agents publics, qui bénéficient toujours des anciennes dispositions, c'est-à-dire on...

Comme l'a dit Mme Pinel, c'est un amendement qui vise, pour plus d'égalité, à harmoniser le congé de paternité des agents de droit public des CCI avec le droit commun.

...ntribuant à un meilleur équilibre des tâches parentales. Cette mesure qui s'inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l'égalité femmes-hommes est appliquée avec succès aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales. Cependant, les agents publics des CCI ne peuvent bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils n'ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et où leur statut ne peut être modifié en ce sens. Le présent amendement tend donc à remédier à cette situation inégalitaire et à appliquer l'esprit de la loi que nous avons votée le 14 décembre 2020, afin que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés, sans di...