Interventions sur "minimum"

Cette proposition de loi vise à permettre à toutes les Françaises et à tous les Français de vivre décemment de leur travail. Le législateur s'était d'ailleurs donné le même objectif en adoptant la loi du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance. Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Pierre Herman, comptait faire du SMIC un salaire de croissance et de civilisation. En soumettant cette proposition de loi à la représentation nationale, le groupe Socialistes et apparentés souhaite renouer avec le pacte que le législateur a scellé avec les travailleurs les plus modeste...

... métiers en tension, publié le 12 janvier 2022 sur saisine du Gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental recommande également, afin de renforcer l'attractivité de certains secteurs, d'ouvrir plus largement encore des négociations au sein des branches pour revaloriser les salaires. Mes chers collègues, je souhaite que nous ayons un véritable débat sur le niveau de rémunération minimum des travailleurs français. La revalorisation du salaire minimum permettra de renouer avec l'objectif initial du SMIC afin qu'il soit de nouveau un salaire de croissance et de civilisation. Je suis convaincu que le législateur a un rôle important à jouer dans la fixation du montant du SMIC, qui ne doit être vue sous le seul prisme de considérations économiques. En effet, en débattant de ce sujet, ...

...tentative de séduction est sans doute favorisée par les circonstances politiques qui se profilent. C'est donc une fausse bonne idée pour un projet politique qui peine à trouver un écho favorable dans notre pays. Qu'en est-il réellement ? Oui, les salaires sont bas, le SMIC horaire étant à 10,25 euros bruts, soit 8 euros nets. Mais, comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, en France le salaire minimum représente 60 % du salaire médian, contre 35 à 50 % dans la plupart des pays riches. La part des profits dans les salaires est stable, contrairement aux pays anglo-saxons, et depuis dix ans la productivité augmente de moins de 1 % par an. Augmenter le SMIC, c'est donc prendre le risque de faire augmenter le chômage. Je le répète, si cette proposition est très séduisante à l'oreille, elle est cont...

...conséquences tout aussi spectaculaires sur la santé économique de nos très petites entreprises – TPE – et petites et moyennes entreprises – PME –, le coup de pouce se transformant en coup de poignard pour les entreprises fragilisées qui se relèvent à peine de la crise sanitaire. Pour cette même raison, en novembre dernier, le groupe d'experts sur le SMIC préconisait de ne pas augmenter le salaire minimum au-delà des revalorisations automatiques. J'ajoute que le premier facteur de pauvreté des travailleurs est le nombre d'heures travaillées, bien avant le niveau de salaire. Il est donc nécessaire de limiter les temps partiels courts. C'est le sens du système de bonus-malus introduit par la réforme de l'assurance chômage : sanctionner les entreprises recourant de manière excessive aux contrats cou...

... pouvoir vivre dignement des fruits de son travail, anormal aussi d'être rémunéré au SMIC pendant presque toute la vie, sans perspective d'évolution. Ces constats sont d'autant plus aigus dans le contexte d'une forte inflation qui mine le pouvoir d'achat des ménages. Comment vivre avec moins de 1 300 euros par mois alors que les prix de l'énergie et du logement s'envolent ? Travailler au salaire minimum, c'est compter en permanence : loyer, électricité, factures de téléphone, cantine. Une fois ces dépenses incompressibles payées, que reste-t-il au bout du compte ? Il n'est pas juste non plus de devoir compter sur les aides sociales pour compléter un salaire trop bas. La revalorisation de la prime d'activité, que ce gouvernement a décidée en réponse au mouvement des gilets jaunes, a certes permi...

Plus généralement, il faut s'interroger sur les politiques de baisse du coût du travail, qui sont menées depuis vingt-cinq ans et qui ont fait de la hausse du salaire minimum l'ennemi de l'emploi. Un meilleur ciblage des réductions de cotisations doit être envisagé pour que le soutien à l'emploi ne se fasse pas à n'importe quel prix – ni, en l'occurrence, pour n'importe quel salaire, d'autant plus que les exonérations de cotisations sociales nuisent in fine au financement de notre protection sociale. Depuis 2019, la part des employeurs dans le financement des o...

...llerie-restauration, connaissent des difficultés de recrutement, lesquelles s'expliquent en grande partie par des salaires insuffisants et des conditions d'emploi difficiles. Le débat sur la hausse du SMIC et des bas salaires doit être inscrit parmi les priorités politiques, comme le prévoit la présente proposition de loi. Il n'est plus possible, comme le fait le Gouvernement, de se contenter du minimum en matière de politique salariale avec les revalorisations automatiques du SMIC prévues par la loi, qui ne font que compenser, et encore en partie seulement, la progression du coût de la vie. Suivant scrupuleusement les recommandations du groupe d'experts sur le SMIC composé principalement d'économistes libéraux, vous avez toujours refusé de donner un coup de pouce en faveur des 2 millions de sa...

... défiscalisation des heures supplémentaires par un gain moyen net de 200 euros par an. En outre, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et désocialisée a permis aux salariés de toucher 600 euros en moyenne en 2020. Grâce à ces mesures, au cours de ce quinquennat, les salariés au SMIC ont pu gagner 170 euros de plus par mois. À cela s'ajoutent les hausses automatiques du salaire minimum qui, sur cinq ans, représentent une augmentation de 270 euros de pouvoir d'achat pour un salarié au SMIC. Ces gains cumulés équivalent selon les situations à un treizième voire à un quatorzième mois. Ces mesures prises par notre majorité ont évité les écueils inhérents à votre proposition de loi. La solution magique consistant à augmenter le SMIC détruit des emplois, nos voisins espagnols et por...

...us entendez donner d'une main, vous le reprenez toujours de l'autre. Alors que l'inflation galope, alors que le prix du carburant explose, alors que les dépenses de logement occupent une part toujours plus importante dans le budget des ménages et que pour beaucoup de nos compatriotes, le mois se finit dès le 15, c'est au pouvoir de vivre qu'il nous faut faire droit. Voilà dix ans que le salaire minimum n'a pas été revalorisé en valeur réelle. Pourtant, jamais autant de Françaises et de Français n'ont été rémunérés au SMIC. Il faut que le travail paie vraiment : c'est ce que nous proposons par la voix d'Anne Hidalgo dans le cadre de la campagne présidentielle, et ici par celle de Gérard Leseul. L'augmentation de 15 % du SMIC, le salaire minimum interprofessionnel de croissance, représenterait p...

...nsiblement le niveau de vie d'un grand nombre de nos concitoyens, ce qu'il faut saluer, mais j'ai la conviction que la méthode retenue n'est pas la bonne. Sur le plan économique, indépendamment de la crise que nous traversons, on estime que l'élasticité de la demande de travail est particulièrement forte pour le travail peu qualifié ; il est également admis qu'une hausse substantielle du salaire minimum, à court terme, détruit des emplois. C'est ce qui s'est passé au début des années 2000 : entre 2002 et 2005, le SMIC, fortement revalorisé, a augmenté beaucoup plus vite que le salaire moyen. Ce tassement des salaires, cet écrasement de leur hiérarchie, est dangereux pour trois raisons. Tout d'abord, une hausse du SMIC se répercute sur l'ensemble des salaires, rendant plus difficile la différenci...

...lusivement fourni par les entreprises, dont les prélèvements obligatoires trop élevés minent déjà la compétitivité. Les difficultés supplémentaires que rencontreraient alors les acteurs économiques se répercuteraient directement sur le recrutement. Outre qu'elle constitue une aberration économique, votre proposition suscite de dangereux espoirs en suggérant qu'il suffirait d'augmenter le salaire minimum pour résoudre le problème des bas salaires. Comment une petite entreprise de quelques salariés, qui se démène quotidiennement afin de survivre tant bien que mal, pourrait-elle supporter le coût d'une telle mesure ? De surcroît, je le répète, celle-ci reviendrait à stigmatiser indirectement tous les employeurs en laissant croire qu'il suffit de leur tordre le bras, quelle que soit la situation fin...

...dre qu'il faut travailler davantage, que ce soit sous forme d'heures supplémentaires ou non. Pensez-vous que ceux qui travaillent à temps partiel ne préfèreraient pas travailler à temps complet ? Les réponses qu'apportent nos voisins devraient nous inciter à revaloriser le SMIC. Notre pacte social, tellement applaudi pendant la crise sanitaire, l'exige. Je rappelle que le SMIC désigne le salaire minimum ; il s'agit donc de permettre un juste paiement du labeur. Je rappellerai enfin simplement deux chiffres. 165 milliards d'euros : tel est, selon la Banque de France, le montant de l'épargne covid, c'est-à-dire de l'épargne supplémentaire de nous tous, des Françaises et des Français qui disposent de revenus suffisants pour épargner. Un smicard, lui, touche 1 269 euros par mois. Je vous laisse app...

Ça aussi c'est votre bilan. Aucune étude sérieuse n'établit de corrélation négative entre la santé économique d'un pays et le fait d'augmenter les salaires. Pour l'instant nous pouvons intervenir sur le SMIC mais il faudrait augmenter tous les salaires. C'est d'ailleurs ce que nous proposons pour les fonctionnaires. Je vous fais remarquer qu'en Angleterre le salaire minimum a plus augmenté qu'en France et que son économie ne se porte pas si mal pour autant. Vous arrivez à être plus libéraux que les Anglais ! S'en faire remontrer par l'extrême-droite en matière de libertés et par les États libéraux en matière de salaire minimum, voilà le bilan du macronisme ! Vous avez essayé de nous faire croire que l'augmentation des profits allait rejaillir sur toute l'économie –...

...s, nous croyons qu'il faut d'abord réduire le chômage en favorisant la production de richesses en France. Le niveau du SMIC est un élément important de cette réflexion, mais aussi la possibilité pour ceux qui sont dans l'emploi de se former et d'emprunter l'ascenseur social. On a cité les exemples de l'Allemagne et de l'Angleterre. Je rappelle qu'encore très récemment il n'y avait pas de salaire minimum en Allemagne et qu'elle connaît un quasi plein emploi, d'où une forte tension sur les salaires. Dans une circonscription très industrielle comme la mienne, il y a beaucoup d'offres d'emplois en CDI et une tension bienvenue sur les salaires, en raison de la compétition entre les entreprises. Quant à l'Angleterre, l'inflation consécutive au Brexit et à l'augmentation du coût des matières premières ...

J'ai été particulièrement choqué par les propos de Mme la ministre déléguée qui, au détour d'une phrase, l'air de rien, a déclaré que le SMIC n'était pas un levier pour le pouvoir d'achat. Franchement ! Au lendemain de l'annonce du Président de la République devant le Parlement européen de sa volonté d'instaurer un SMIC européen, au lendemain de sa « promotion » du principe même d'un salaire minimum – on peut penser ce qu'on voudra de sa sincérité –, vous nous expliquez benoîtement que ce n'est pas un bon outil. C'est tout juste, à vous écouter, s'il ne faudrait pas le supprimer ! C'est un peu bizarre.

...revalorisation, vingt-deux branches se sont ajoutées aux branches non conformes. Cette situation a des incidences directes au niveau du salaire versé dans les entreprises. Pour inciter les branches concernées à relever leurs minima sociaux et à le faire plus rapidement, l'amendement prévoit de réduire le montant des allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises lorsque le salaire minimum conventionnel de branche dont elles relèvent est inférieur au SMIC. L'amendement retient comme référence, pour calculer le montant de l'allégement de cotisations, le salaire minimum conventionnel de branche plutôt que le SMIC. C'est une mesure de bon sens pour permettre d'accélérer la transformation et l'application du SMIC dans les discussions salariales.