Interventions sur "succession"
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Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu'il n'est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l'article 1er en était l'article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l'article 2 fixe à 300 000 euros le montant de l'abattement unique que nous proposons en conséquence, c'est-à-dire le seuil en dessous duquel le bénéficiaire n'acquittera pas de droits. Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l'héritage moyen en France. Ce n'est pas moi qui l'affirme, ce sont les chiffres pub...
