Interventions sur "transmission"

...rs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n'avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste. Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d'imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu'il s'agit du taux marginal de l'imposition en ligne indirecte – lorsque l'ensemble des transmissions déjà reçues dépasse 1,9 million d'euros. Je vous rappelle à cet égard que l'héritage moyen reçu tout au long d'une vie s'élève à 135 400 euros, mais je voudrais également souligner que 50 % des Français toucheront au total moins de 70 000 euros : c'est ça la réalité !

Ce n'est certainement pas la majorité présidentielle, madame la rapporteure, qui a évoqué des taux confiscatoires sur la fiscalité des transmissions. Nous ne l'avons fait à aucun moment. Vous confondez avec les rangs clairsemés de la droite de cet hémicycle. Clairsemés est un euphémisme…

Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Pires Beaune : les taux confiscatoires sont un mythe qu'il faut absolument démonter parce qu'il fausse le débat. Dans leur très grande majorité, ceux qui se disent opposés à la fiscalité des transmissions n'y sont pas assujettis. Vous avez parfaitement raison sur ce point, mais ne dites pas que nous avons parlé de taux confiscatoires car c'est faux. Encore une fois votre proposition de loi ne va pas au bout de sa logique. Augmenter les taux marginaux, comme vous le proposez par cet amendement, serait purement symbolique. Vous avez dit vous-même que le taux marginal actuel de 45 % n'était pratiqu...

...Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces. Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu'elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd'hui la transmission du patrimoine et que ce n'est pas en augmentant le taux marginal qu'on réglerait la question.

..., le taux est divisé par quatre et tombe de 60 % à 15 %. Tous les rapports qui ont été consacrés à cette question pointent une certaine dérive. Il faut y remédier, mais en veillant à ne pas casser la dynamique économique, comme Mme la ministre déléguée vient de le dire. On peut par exemple s'interroger sur la pertinence de la condition de quatre ans de détention des actifs s'agissant d'assurer la transmission des entreprises familiales et leur pérennité. Voilà une discussion que nous pourrions aussi avoir.