Interventions sur "officier"

...du les inquiétudes des sénateurs : il est en effet important de s'assurer que le changement de nom à l'état civil ne se fera pas sur un coup de tête. C'est la raison pour laquelle, en commission des lois, nous avons adopté un amendement du rapporteur visant à ajouter à la procédure un délai de réflexion. Cependant, nous devons rester dans la simplification, avec une démarche effectuée auprès de l'officier d'état civil. Nous étions prêts à œuvrer pour une commission mixte paritaire conclusive, mais ce point était pour nous une ligne rouge à ne pas franchir sous peine de dénaturer la proposition de loi. Nous n'avons pas réussi à trouver un équilibre avec les sénateurs sur cette procédure, c'est bien dommage. Chers collègues, inutile d'être plus longue. Notre groupe votera cette loi pour ajouter un...

... de façon raisonnable et équilibrée. L'article 1er donne le droit à toute personne majeure de porter, à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom et dans l'ordre qu'elle choisit, dans la limite – bien entendu – d'un nom de famille pour chacun des parents. L'article 2 prévoit que toute personne puisse demander à l'officier d'état civil dépositaire de son acte de naissance de changer de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Quant à l'article 3, il établit les conditions dans lesquelles cette capacité peut être mobilisée pour les majeurs protégés. Le texte permet donc d'introduire davantage de responsabilité et de liberté. Il facilitera le...

...qui, chaque année, empêche de nombreux Français de changer de nom. Pour certains, porter le nom de famille qu'ils ont reçu à la naissance est un enfer. Nous voulons donc leur simplifier la vie sans qu'ils aient à s'engager dans une procédure fastidieuse et coûteuse, comme c'est le cas aujourd'hui. Par ce texte, nous ouvrons le droit à toute personne majeure de demander, une fois dans sa vie, à l'officier d'état civil dépositaire de son acte de naissance d'adjoindre ou de substituer à son nom de famille celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les sénateurs souhaitaient revenir sur cette mesure phare, mais la commission des lois de l'Assemblée nationale a fort heureusement réintégré la disposition, tout en prenant en compte leurs interrogations. Ainsi, un délai de réflexion d'un mois min...

...proposition de loi vise aussi à simplifier considérablement la procédure de changement de nom de famille – celui inscrit sur l'acte de naissance –, dans le cas où une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Elle rend ainsi possible le changement de nom de famille une fois au cours de la vie, sans avoir à le justifier, par simple déclaration auprès de l'officier d'état civil. Cette nouvelle procédure simplifiée, très attendue, va rendre accessible au plus grand nombre ce qui ressemble aujourd'hui à un parcours du combattant. Avant de conclure, je souhaite remercier les nombreuses et nombreux citoyens qui ont œuvré pour porter ce sujet jusqu'au Parlement. Le collectif Porte mon nom a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de...

...rchaïque, et nous soutenons la proposition de loi issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Ce texte marque une nouvelle évolution de notre droit, qui, après avoir prescrit l'attribution automatique du nom du père, a prévu la possibilité d'y adjoindre le nom de la mère et, aujourd'hui, celle de changer, substituer ou compléter le nom de famille sur simple demande à un officier d'état civil. Le droit de changer, et non plus simplement de demander à changer, est une réelle avancée, que notre groupe soutiendra. Le droit doit être en phase avec la société. Or la souplesse offerte par le texte, qu'il s'agisse du nom d'usage, désormais sécurisé, ou du nom inscrit sur l'acte de naissance, traduit la volonté de rendre la mère visible dans la filiation. Si cet objectif n'est p...

...ent serait fondé à s'opposer à cette adjonction. Ensuite, alors même que nous nous accordons tous sur la nécessité de simplifier la vie des Français, notamment dans leurs rapports avec l'administration, les sénateurs souhaitaient à tout prix maintenir, dans la procédure de choix du nom, l'intervention des services du ministère de la justice. À quelle fin ? Pour éviter une prétendue surcharge des officiers d'état civil, qui seraient amenés, avec le texte, à supporter de nouvelles missions. Cet argument est parfaitement irrecevable. En effet, que sera-t-il demandé demain aux officiers d'état civil dans le cadre de la procédure de choix du nom de famille ? Ils auront à reporter le nom de famille mentionné sur le document CERFA sur l'acte d'état civil du demandeur, soit l'exacte mission dont ils sont...

Il s'agit de compléter l'alinéa 8 en précisant que la déclaration doit se faire devant un officier d'état civil. À propos de ce nouvel article 311-24-2, le rapporteur affirmait que « l'emploi du nom d'usage n'est pas confirmé devant un officier d'état civil, mais notifié à l'administration ». Mon amendement tend à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu'il ne serait pas judicieux de pouvoir le modifier sans une certaine solennité, et cela par respect pour les demandeurs. ...

Le nom d'usage ne peut pas être déclaré à l'officier d'état civil, car l'objectif est de simplifier les démarches et non de les complexifier. Avis défavorable.

...la plus constructive possible. En première lecture, j'avais déjà dit qu'à quelques corrections près, je n'étais absolument pas opposée à l'article 1er , relatif au nom d'usage. Je ne me fais pas le porte-parole du Sénat. Non seulement je ne siège pas à la chambre haute, mais je ne suis pas d'accord avec tout ce qui y est proposé – loin de là. Cependant, la déclaration de consentement devant un officier de l'état civil, pour un mineur de plus de 13 ans, apporterait un tout petit peu de solennité à ce moment. Monsieur le ministre, vous-même nous avez dit dans cet hémicycle, en première lecture, que les demandes de changement de nom concernaient environ 3 000 à 4 000 personnes par an en France. J'en déduis que ce chiffre est beaucoup moins élevé si l'on considère uniquement les mineurs de 13 à 18...

...n face à l'amendement n° 21 de Mme Ménard, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, me laisse penser que vous êtes un peu mal à l'aise sur cette question. Le texte prévoit que le consentement est requis pour les mineurs de plus de 13 ans. Par cet amendement, nous proposons de compléter l'alinéa 9 – et non le 8 comme Mme Ménard – en précisant que ce consentement doit être recueilli devant un officier d'état civil. Nous venons d'avoir cette discussion. Je pense sincèrement que la charge supplémentaire que vous invoquez ne pourrait être que bénéfique au vu de la solennité que réclame un changement de nom. C'est pourquoi nous souhaitons que le mineur donne son consentement devant un officier d'état civil.

L'intervention d'un officier d'état civil n'a donc pas lieu d'être en la matière, tout simplement. En revanche, parce que nous faisons confiance à la jeunesse, le consentement de l'enfant de plus de 13 ans sera recueilli par l'agent en charge de l'enregistrement de la demande du titre d'identité si celle-ci s'accompagne d'une demande d'adjonction pour le seul nom d'usage. Avis défavorable.

L'article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l'officier de l'état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui n'a pas été transmis. La législation actuelle, qui donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, permet d'en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers qui ne justifient pas...

Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu'une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l'État n'a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non. De plus, l'adoption de ces amendements imposerait aux officiers d'état civil d'apprécier le caractère légitime du motif invoqué. Outre que ce n'est pas leur rôle, cela créerait des divergences d'application selon les territoires. Avis défavorable.

Je souhaite connaître l'avis du garde des sceaux sur la suggestion consistant à prévoir qu'à l'occasion des mariages, les officiers d'état civil, après avoir donné lecture des articles prévus par la loi, mentionnent d'une phrase le droit au changement de nom de famille. Si l'on répète souvent que « nul n'est censé ignorer la loi », il peut parfois s'avérer nécessaire de consacrer un moment à rappeler que certains droits existent, sans entrer dans le détail. Quelle est l'opinion du ministre sur ce point ?

Au-delà des articles 212 et suivants, les officiers d'état civil donnent aussi lecture de l'article relatif à l'autorité parentale, dans sa nouvelle version.