Interventions sur "officier"
2 interventions trouvées.
Frédéric Reiss :L'article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l'officier de l'état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui n'a pas été transmis. La législation actuelle, qui donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, permet d'en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers qui ne justifient pas...
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu'une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l'État n'a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non. De plus, l'adoption de ces amendements imposerait aux officiers d'état civil d'apprécier le caractère légitime du motif invoqué. Outre que ce n'est pas leur rôle, cela créerait des divergences d'application selon les territoires. Avis défavorable.
