Interventions sur "droit à l'erreur"

Bien entendu, surtout par les temps qui courent ! Nous nous penchons, à cet article 2, sur la disposition la plus emblématique du projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur, pour les particuliers et les entreprises. Lorsque la personne en cause régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l'administration, le projet de loi prévoit qu'elle ne pourra faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privée d'une prestation, si du moins elle y a effectivement droit. Si nous sommes favorables, sur le principe, à cette évolution, nous...

Cet article porte sur le droit à l'erreur, auquel on réduit trop souvent ce projet de loi protéiforme. Il s'applique aux personnes physiques et morales qui ont fait preuve d'une méconnaissance involontaire d'une règle qui leur est applicable, et qui rectifient d'elles-mêmes leur erreur aux yeux de l'administration. L'article délimite la définition du droit à l'erreur et les domaines dans lesquels celui-ci ne s'applique pas. En revanche,...

L'article 2 prévoit des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Cet article contient des idées intéressantes, mais nous avons de grandes réserves quant à leur application. Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que la personne est de bonne foi. L'administration devra donc prouver la mauvaise foi de la personne mise en cause. Comment sera prouvée la mauvaise foi ? Avec les risques de c...

...déjà eu l'occasion de le souligner, le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article 2, en particulier s'agissant du droit au contrôle. Nous ne comprenons pas du tout votre choix de proposer des mesures de portée générale, dont les effets sont très mal maîtrisés. Vous avez mis en place des garde-fous en excluant du droit à l'erreur les atteintes aux biens et aux personnes ou à l'environnement. Ce ne sont pas des garanties suffisantes, et les lacunes restent nombreuses. Alors que le texte foisonne d'expérimentations diverses, il aurait été plus sage de procéder à une expérimentation ou de limiter le droit à l'erreur à un nombre limité de procédures, sous bénéfice d'inventaire. S'agissant du droit au contrôle, vous vous mont...

...is de la commission est le même qu'en commission : elle est défavorable à la suppression de l'article 2, qui est une pierre angulaire du texte. Nous faisons le choix de présumer de la bonne foi, mais nous avons aussi adopté, en commission, des éléments permettant de définir la mauvaise foi, qui aideront les administrations à éviter d'éventuels contentieux. Nous avons également décidé d'étendre le droit à l'erreur à toutes les administrations. Vous nous reprochez ce choix très fort, mais nous ne voulons pas d'exceptions, car c'est un droit très important que nous ouvrons à tous les Français. Enfin, vous abordez la question des moyens. Nous avons une vraie divergence politique sur ce point. Vous dites que, pour mieux faire, il faut plus de moyens. Nous pensons le contraire : par exemple, l'administration f...

Je salue cet exercice de contradiction consistant à dire que le droit à l'erreur est déjà appliqué mais qu'il faudrait quand même l'inscrire dans la loi. Ce qui est étrange dans l'avis du Conseil d'État, c'est que tout le monde est considéré de bonne foi, sauf les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des allocations des caisses d'allocations familiales – CAF – , qui sont considérés de mauvaise foi par principe. Vous ne cessez de dire que le droit à l'erreu...

...appuie de façon très démagogique sur des exemples de concitoyens confrontés à des erreurs manifestes d'appréciation pour remettre en cause un principe fondamental de la République : celui de la loi qui protège, de la République une et indivisible. Où que l'on habite, le pouvoir d'appréciation de la présomption doit être défini par le législateur. En généralisant le droit à l'expérimentation et le droit à l'erreur, en refusant de donner une définition précise de la bonne foi, vous instaurez un droit à géométrie variable. Telle est la malformation congénitale de votre projet de loi libéral.

En aucun cas, on ne peut laisser dire que le droit à l'erreur, c'est « moins d'État ».

Relisez le dispositif : le droit à l'erreur est une inversion de la logique ; c'est une présomption de bonne foi. Cela n'a strictement rien à voir avec plus ou moins d'État ! Les agents publics restent en place et continuent d'assurer leurs missions de contrôle. C'est un changement radical de mentalité : l'usager est présumé de bonne foi, et non plus de mauvaise foi. C'est cela qu'il faut bien comprendre dans l'article 2. Ne faites pas l'a...

Contrairement aux déclarations du Gouvernement et à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'est explicité nulle part dans l'article 2 que le droit à l'erreur est limité à la première erreur. Laisser le texte en l'état permettrait de graves dérives. Toute erreur considérée de bonne foi deviendrait non sanctionnable, que ce soit la première fois qu'elle est commise ou non. Nous pourrions considérer qu'une personne ayant commis une erreur du même type sera jugée de mauvaise foi, mais il est plus prudent de le préciser dans le projet de loi. Tel est l'obj...

L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présumant la bonne foi des personnes physiques qui se trompent lors du renseignement d'une déclaration administrative. Les exemples de sentence administrative définitive en cas d'erreur sont nombreux, comme cet agriculteur qui, pour avoir coché la mauvaise case dans le cadre d'un formulaire « PAC » – politique agricole commune – , se voit...

Cet amendement, comme celui qui a été défendu par Mme Corneloup, est conforme à l'esprit du texte. Il vise à permettre à ceux qui font une erreur de bonne foi de ne pas être sanctionnés mais de bénéficier du droit à l'erreur. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Le droit à l'erreur prévu à l'article 2 est un droit supplétif : il s'applique en l'absence de droit existant, notamment en matière fiscale. Ces précisions ne sont donc pas utiles. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à limiter le champ du droit à l'erreur aux seules procédures intéressant le versement des prestations sociales. Il s'agit de transformer le droit à l'erreur en un dispositif d'expérimentation en ciblant les publics les plus fragiles. Comme nous l'avons déjà souligné, il ne nous paraît pas raisonnable de prendre, comme vous le faites, une disposition de portée générale sans précaution. Les risques sont connus, qu'il s'agisse de ceux q...

C'est un avis défavorable pour une raison de fond : nous voulons que le droit à l'erreur soit le plus général possible.

Je souhaite savoir si le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », principe irréfragable de la connaissance de la loi qui fonde la République, se trouve effacé avec la généralisation du droit à l'erreur. Le Conseil constitutionnel a fixé des limites à ce principe, pour tenir compte tant des difficultés d'accès à la loi ou de lisibilité de la loi, que de celles qui sont liées à la jurisprudence ou à la multiplication des normes, voire à l'inflation législative et réglementaire. Le Conseil constitutionnel, qui est le garant de la République, a donc fixé un cadre visant à assurer ce sacro-saint pr...

Je ne suis pas certain que le mot « généralisation » soit le bon. Ainsi, le droit à l'erreur ne concernera pas l'écologie, afin, peut-être, de préserver la possibilité d'une forme d'écologie punitive. De plus, outre que le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est antérieur à la République – il a fondé le droit napoléonien bien avant l'installation de la République – , on ne saurait comparer le fait de cocher la case d'un formulaire avec la loi. Il y a, d'un côté, la l...

Après avoir longuement évoqué ce point en commission, nous étions convenus que vous retireriez votre amendement pour le représenter dans l'hémicycle, la réponse étant que le présent cas est couvert par le droit à l'erreur et que la bonne foi de l'usager pourra être très facilement démontrée. Nous étions convenus que le ministre vous confirme cette bonne application du droit que nous nous apprêtons à voter, afin que vous-même et l'agriculteur de Dordogne soyez confortés.

...s agricoles, tend à souligner particulièrement le cas des corrections apportées a posteriori aux déclarations relevant de la PAC. Nous avons pu constater que, dans certains pays voisins de la France, l'on prenait des libertés dans l'application des règlements européens relatifs à la politique agricole commune, notamment lorsqu'il s'agissait de rectifier un oubli ou de considérer qu'il existait un droit à l'erreur quand il fallait, par exemple, cocher une case manquante dans la déclaration PAC. Malgré la rigueur des textes européens, les services de l'État dans nos territoires font certes preuve de souplesse, mais d'une souplesse non officielle et variable selon les départements, de telle sorte que nous connaissons des disparités et un traitement territorial inéquitable. C'est pourquoi, sur la base de la...

L'étude d'impact indique que le droit à l'erreur s'applique à droit constant.