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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4587 (18 amendements)
Proposition de loi N° 4966 (21 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 février 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1336 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
690 mots
)
Hugues Renson,
président
(
80 mots
)
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