Interventions sur "champ"

...F – , qui sont considérés de mauvaise foi par principe. Vous ne cessez de dire que le droit à l'erreur s'appliquera de manière indifférenciée à toutes les administrations, mais pour ce qui concerne les droits sociaux, il y a une présomption de culpabilité de l'assisté, qui chercherait à frauder et à profiter de l'État providence. Les bénéficiaires du RSA et des allocations des CAF sont exclus du champ du dispositif, mais les contribuables désireux de ne pas trop être embêtés par l'administration pourront en profiter. Nous sommes opposés à votre logique et nous demandons, à ce titre, la suppression de l'article 2. De surcroît, la question des moyens restera centrale. Nous ne disons pas que, pour faire mieux, il faut être plus nombreux. Mais si l'objectif est de conforter le lien de proximité e...

Cet amendement vise à limiter le champ du droit à l'erreur aux seules procédures intéressant le versement des prestations sociales. Il s'agit de transformer le droit à l'erreur en un dispositif d'expérimentation en ciblant les publics les plus fragiles. Comme nous l'avons déjà souligné, il ne nous paraît pas raisonnable de prendre, comme vous le faites, une disposition de portée générale sans précaution. Les risques sont connus, qu'i...

Les règles relatives à la préservation de l'environnement sont très nombreuses et viennent nous rappeler l'enjeu majeur qu'elle constitue. Mais la luxuriance de ces règles ne nous permet pas de nous prémunir contre les conséquences de la multiplication des modifications desdites règles. L'article exclut du champ d'application du droit à l'erreur l'ensemble des sanctions prononcées en cas de méconnaissance de ces règles. Cette exclusion est trop large. Il est donc proposé d'inclure les sanctions administratives et de maintenir l'exclusion des sanctions pénales.

Ils nous disent qu'ils ont subi un contrôle, qu'ils n'étaient pas exactement là, qu'ils n'ont pas bien rempli tel document… Je ne comprends pas pourquoi ni au nom de quoi vous excluez le droit de l'environnement du champ du droit à l'erreur. Telle est la question soulevée par ces amendements identiques, déposés par des collègues de toutes sensibilités.

...ques ont déjà été bien défendus. Il est vrai qu'il y a, en matière d'environnement, une inflation de normes absolument phénoménale. D'ailleurs, en France, nous faisons toujours plus que ne l'exige la réglementation européenne, ce qui va sans doute rendre difficile l'application de ce texte en matière de réduction des normes. En tout cas, nous ne voyons pas pourquoi l'environnement serait exclu du champ d'application du droit à l'erreur. C'est pourquoi nous vous demandons d'insérer le mot « pénales » après le terme « sanctions » à l'alinéa 11.

...nctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement », vous aviez proposé de remplacer le mot « préservant » par « portant atteinte à », ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Finalement, ce soir, vous souhaitez revenir en arrière en introduisant les mots « préservant directement ». Vous avez élargi le champ en commission, et vous souhaitez désormais le restreindre. Il faut que vous nous expliquiez ce revirement. En tout cas, je pense que ce n'est pas du tout acceptable.

Comme je l'ai indiqué à l'instant, il vise à introduire l'expression « préservant directement » pour bien traduire notre intention, qui est d'inclure l'environnement dans le champ de l'exception – décision que nous assumons, je le répète – , mais en visant les cas où l'erreur commise entraîne un dommage sur l'environnement.

Il me semble que l'amendement no 722 répond à l'attente, qui est de diminuer le champ de l'exception. Je maintiens la formulation que j'ai proposée : « préservant directement ». Avis défavorable sur les amendements identiques no 32, 391, 460 et 1004.

...vec la Gouvernement. En tout cas, je veux vous rassurer : si la non-application de la règle n'a aucune conséquence sur l'environnement, comme c'est le cas dans l'exemple que vous avez cité, monsieur Viala – je pense qu'il est bon – , s'il s'agit simplement d'une erreur formelle, du non-respect de dates, mais que le cours d'eau n'est absolument pas endommagé, nous ne sommes pas, selon moi, dans le champ de l'exception. La rédaction que je propose, « préservant directement », répond à cette situation – je ne sais pas s'il faut que le ministre le précise lui aussi pour que les échanges que nous avons dans cet hémicycle aient une valeur jurisprudentielle. Cette formulation précise l'intention du législateur quant à la finalité du texte : il faut que l'environnement soit sacralisé, si je puis dire, ...

Nous allons entrer dans un contentieux, car si on lit a contrario l'amendement no 722 du rapporteur, il faut bien considérer que la méconnaissance des règles préservant indirectement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, entre dans le champ du droit à l'erreur.

Monsieur le rapporteur, vous pensez que l'amendement précisera les choses ; à mon sens, il les complexifiera encore davantage. C'est pourquoi je vous mets en garde. Pouvez-vous nous confirmer que la méconnaissance des règles préservant indirectement la santé publique entrera dans le champ ? Je vous rappelle que je fais une lecture a contrario de votre amendement.

Il s'agit de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur. Nous souhaitons réduire ce droit dans les situations qui ont un impact sur l'environnement, c'est-à-dire quand le non-respect des dispositions de la réglementation crée une atteinte directe et immédiate à l'environnement. L'adoption de l'amendement apporterait une réponse précise à certaines situations, puisqu'il exclurait du champ de la limitation du droit à l'erreur le non-respect des réglementations qui n'aurait aucun impact sur l'environnement et ne lui porterait aucune atteinte. Je le répète : l'amendement apporterait une vraie réponse à toutes ces situations très complexes.

Si l'on peut comprendre certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes, l'exclusion globale du champ de l'environnement paraît excessive à ce stade.

...le est. Ne nous lançons pas dans une multitude de détails pour essayer de spécifier toutes les situations de bonne foi potentielle. L'administration fiscale a reconnu, par exemple, que certains administrés – vous citez ceux qui sont bien accompagnés, mais on peut aussi songer à ceux qui exercent la profession d'experts-comptables – ne peuvent pas ne pas connaître le droit et entrent donc dans le champ de la mauvaise foi. Mieux vaut conserver cette rédaction. J'émets un avis défavorable sur l'amendement.

… et n'entre pas dans le champ de notre amendement. Mais peut-être me trompé-je et avez-vous des exemples à nous proposer pour illustrer le contraire. Cet amendement vise à corriger une inégalité de fait entre une très grande entreprise, qui a les moyens de tester juridiquement une administration et d'aller jusqu'au contentieux, et une PME. Face à cette réalité, nous proposons de prendre en compte le fait qu'une entreprise di...

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions relatives au droit au contrôle. Le Conseil d'État a, vous le savez, jugé sévèrement ce dispositif, estimant que son champ d'application, extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors que celle-ci devra faire droit à la demande de contrôle dans un délai « raisonnable », indépendamment de ses moyens et de ses effectifs. Il a en outre considéré que le projet du Gouvernement « pourrait emporter des effets d'aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le...

Nous avons eu cette discussion, fort intéressante, en commission. Je vous avais répondu que les champs de contrôle des grandes administrations telles que l'URSSAF ou les douanes étant suffisamment bien définis pour que les conclusions d'un contrôle ne soient opposables qu'à l'administration dont elles émanent. Par ailleurs, les services sanitaires d'une mairie et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – ne disposent pas forcément des ...

...les de l'administration de la Sécurité sociale, de l'inspection du travail, de l'administration fiscale et de la direction des douanes et des droits indirects, et non de tous les contrôles. C'est différent dans le cadre d'un GIR puisqu'il s'agit alors par définition d'une démarche coordonnée de l'administration, ce qui permet de déclencher les contrôles le même jour. On n'est pas du tout dans le champ de ce que je propose. Enfin le délai de six mois n'est pas acquis : il ne court que si le premier contrôle n'a rien donné. En d'autres termes, on part du principe que l'administration s'est trompée en croyant que l'entreprise cachait quelque chose alors qu'elle ne cachait rien et qu'il faut peut-être attendre un peu avant de lui dépêcher l'inspection du travail ou de contrôler ses cotisations. I...