Interventions sur "environnement"

...pourra jouer un rôle de conseil pour une mise en conformité de sa situation. Une relation de confiance implique aussi la réciprocité. C'est pourquoi il est également prévu, à l'article 2, que l'usager puisse être à l'initiative d'un contrôle, afin de s'assurer que sa situation est en règle. Le droit de régularisation en cas d'erreur est exclu des domaines présentant des risques pour la santé, l'environnement, la sécurité des biens, des personnes, ou encore du droit européen et des contrats. Une société de confiance devrait inviter chacun à construire sa vie avec la certitude que l'administration l'accompagne et le guide. Elle serait basée sur l'engagement et le respect mutuel…

...porte à un certain arbitraire. D'autre part, la bonne foi étant présumée, il appartiendra à l'administration d'établir l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ou la mauvaise foi de la personne concernée, ce qui pourrait représenter une charge de travail difficilement supportable à effectifs et moyens constants. Nous partageons les préventions du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental. Nous nous étonnons que vous n'ayez pas pris davantage en compte leurs remarques.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article 2, en particulier s'agissant du droit au contrôle. Nous ne comprenons pas du tout votre choix de proposer des mesures de portée générale, dont les effets sont très mal maîtrisés. Vous avez mis en place des garde-fous en excluant du droit à l'erreur les atteintes aux biens et aux personnes ou à l'environnement. Ce ne sont pas des gara...

Les règles relatives à la préservation de l'environnement sont très nombreuses et viennent nous rappeler l'enjeu majeur qu'elle constitue. Mais la luxuriance de ces règles ne nous permet pas de nous prémunir contre les conséquences de la multiplication des modifications desdites règles. L'article exclut du champ d'application du droit à l'erreur l'ensemble des sanctions prononcées en cas de méconnaissance de ces règles. Cette exclusion est trop large. ...

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime de les exclure de l'application du droit à l'erreur. Bien que l'environnement constitue un enjeu majeur, il est difficile d'accepter que les règles sanctionnant le non-respect des normes de préservation de ce dernier soient toutes écartées. L'amendement vise donc à restreindre l'exclusion aux seules sanctions pénales. Le dro...

Si nul n'est censé ignorer la loi, l'usager est en droit de ne pas avoir pris connaissance de toutes les modifications en temps réel du code de l'environnement. Je rappelle qu'il comporte 2 623 pages et qu'il a connu quatre-vingt-sept modifications pour la seule année 2016, soit plus d'une par semaine, portant sur près de mille articles. Ce seul exemple témoigne de manière édifiante de l'inflation législative qui s'est abattue sur nos concitoyens, sans parler des arcanes insondables de l'administration.

S'agissant du droit à l'erreur, monsieur le ministre, quel est le domaine dans lequel la réglementation a le plus explosé depuis vingt ans ? Celui du droit de l'environnement !

Ils nous disent qu'ils ont subi un contrôle, qu'ils n'étaient pas exactement là, qu'ils n'ont pas bien rempli tel document… Je ne comprends pas pourquoi ni au nom de quoi vous excluez le droit de l'environnement du champ du droit à l'erreur. Telle est la question soulevée par ces amendements identiques, déposés par des collègues de toutes sensibilités.

Les amendements identiques ont déjà été bien défendus. Il est vrai qu'il y a, en matière d'environnement, une inflation de normes absolument phénoménale. D'ailleurs, en France, nous faisons toujours plus que ne l'exige la réglementation européenne, ce qui va sans doute rendre difficile l'application de ce texte en matière de réduction des normes. En tout cas, nous ne voyons pas pourquoi l'environnement serait exclu du champ d'application du droit à l'erreur. C'est pourquoi nous vous demandons d'insé...

L'alinéa 11 indique que le droit à l'erreur n'est pas applicable dans les domaines de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et de l'environnement, où les intérêts fondamentaux doivent être défendus. Nous assumons cette exclusion. La restriction que vous voudriez apporter en ne visant que les sanctions pénales amoindrirait très fortement cette exception, et nous ne souhaitons pas aller dans ce sens. Cependant, je comprends que l'on puisse ne pas tenir compte d'une erreur tout à fait bénigne qui touche à l'environnement. C'est pourquoi je pr...

Je ne sais pas d'où vient ce texte préconçu, qui se retrouve entre différentes mains en même temps. Il est toujours assez étonnant de voir ce genre de phénomène apparaître à l'Assemblée nationale. Je voulais le signaler à ce moment de nos débats. Quoi qu'il en soit, certains éléments de cet article relatif au droit à l'erreur touchent au code de l'environnement et nous semblent aller déjà trop loin. En la matière, il ne faut pas bouger d'un pouce ; il ne faut rien céder, pas un seul millimètre de terrain, car la planète, elle, n'attend pas nos longs et tumultueux débats.

Je voudrais réagir à l'explication donnée par M. le rapporteur pour justifier son avis défavorable. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, ce n'est pas du tout une volonté d'amoindrir les droits fondamentaux qui nous a poussés à déposer ces amendements. Nous voulions, au contraire, souligner le fait que, en matière d'environnement comme dans d'autres domaines visés par le texte, un certain nombre de dispositions sont aujourd'hui tellement mouvantes que les administrés ne sont pas toujours au fait de la réalité des textes…

En tout cas, ne nous faites pas passer pour des gens qui veulent à tout prix s'en prendre à l'environnement, …

...us avez présenté un amendement dont l'adoption a fait tomber un certain nombre d'amendements que nous avions déposés ou qui nous a conduits à les retirer préalablement. En effet, alors que le texte initial prévoyait que le droit à l'erreur n'était pas applicable « aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement », vous aviez proposé de remplacer le mot « préservant » par « portant atteinte à », ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Finalement, ce soir, vous souhaitez revenir en arrière en introduisant les mots « préservant directement ». Vous avez élargi le champ en commission, et vous souhaitez désormais le restreindre. Il faut que vous nous expliquiez ce revirement. En tout cas, je pense que ce ...

Comme je l'ai indiqué à l'instant, il vise à introduire l'expression « préservant directement » pour bien traduire notre intention, qui est d'inclure l'environnement dans le champ de l'exception – décision que nous assumons, je le répète – , mais en visant les cas où l'erreur commise entraîne un dommage sur l'environnement.

Pour ma part, je reste perplexe, monsieur le rapporteur, car vous faites machine arrière par rapport à la démarche qui a été la vôtre en commission. Je voudrais vraiment comprendre ce qui s'est passé ; il faut que vous nous l'expliquiez. La rédaction initiale était en réalité assez restrictive en ce qui concerne l'application du droit à l'erreur dans le domaine de l'environnement, puisqu'elle était exclue dès lors qu'il y avait une méconnaissance des règles préservant l'environnement. Vous avez probablement constaté vous-même que c'était trop restrictif compte tenu du volume et de la complexité de la législation en la matière, comme l'ont rappelé un certain nombre de nos collègues. Donc, vous êtes allé quelque peu dans notre sens en disant qu'il fallait considérer uniquem...

L'idée reste la même. La rédaction adoptée en commission semblait plus solide au regard des échanges que j'ai pu avoir notamment avec la Gouvernement. En tout cas, je veux vous rassurer : si la non-application de la règle n'a aucune conséquence sur l'environnement, comme c'est le cas dans l'exemple que vous avez cité, monsieur Viala – je pense qu'il est bon – , s'il s'agit simplement d'une erreur formelle, du non-respect de dates, mais que le cours d'eau n'est absolument pas endommagé, nous ne sommes pas, selon moi, dans le champ de l'exception. La rédaction que je propose, « préservant directement », répond à cette situation – je ne sais pas s'il faut que...

Qui appréciera s'il y a ou non atteinte à l'environnement ?

Nous allons entrer dans un contentieux, car si on lit a contrario l'amendement no 722 du rapporteur, il faut bien considérer que la méconnaissance des règles préservant indirectement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, entre dans le champ du droit à l'erreur.

Nous parlons ici des règles « préservant directement ». La rédaction antérieure – « portant atteinte » – n'avait pas de signification très forte, ce qui posait problème. Je le répète, nous considérons ici les règles qui préservent directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. C'est ainsi qu'il faut lire l'amendement.