Interventions sur "erreur"

...ampagne présidentielle : le coeur de la mission de l'administration ne doit plus être la sanction, mais le conseil et l'accompagnement. Tel est l'objectif de ce projet de loi. Cet article 2 propose un changement de regard de l'administration sur les usagers, un changement d'usage majeur pour les administrés et une société moderne. Il a pour but d'introduire le droit à la régularisation, en cas d'erreur, sans pénalité. Ainsi, un usager pourra demander de rectifier une erreur, si elle n'a pas été commise intentionnellement, et de ne pas être pénalisé pour cette erreur. Dès lors qu'un usager est, a priori, de bonne foi, l'administration pourra jouer un rôle de conseil et de mise en conformité de sa situation. Chacun ici a pu faire l'expérience de la complexité des démarches administratives. Eh ou...

Le coeur du réacteur de ce projet de loi est fondé sur une expression qui ne laisse pas de m'étonner : le droit à l'erreur. Voilà une formulation pour le moins inhabituelle ! Parmi tous les droits auxquels les Français pourraient prétendre – le droit à une fiscalité stable, à des règles lisibles et à des conseillers disponibles, ou le droit de ne pas être un suspect en puissance – , le Gouvernement a donc choisi d'octroyer le droit de se tromper. En instaurant le droit à l'erreur, on avoue que la loi est tellement c...

Cet article 2 porte la disposition la plus emblématique de ce projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les particuliers comme pour les entreprises. Si nous y sommes favorables sur le principe, nous restons très dubitatifs quant au dispositif proposé. Nous nous étonnons d'ailleurs que vous n'ayez pas davantage pris en compte les remarques du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental, qui ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article, en particulier pour...

L'article 2 propose, s'agissant des missions de l'État et de son administration, un changement important puisqu'il instaure un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ce changement traduit une volonté ancienne de favoriser le dialogue entre l'administration et l'administré. Si cet article contient des idées intéressantes, nous nourrissons de grandes réserves quant à leur application. Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que l'administré est de bonne foi. L'administration devra donc ...

Je répondrai aux amendements sans nécessairement reprendre tout le débat que nous avons déjà eu, et à de nombreuses reprises, sur cet article. Chers collègues, je réaffirme que tous les encadrements du dispositif ont été prévus, notamment en excluant du champ du droit à l'erreur tous les sujets touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement. En outre, et cela a constitué l'un des apports de la commission spéciale, la mauvaise foi a été définie. Par ailleurs, je vous rassure : le droit à l'erreur existe déjà en matière fiscale, ce qui a donné lieu à une jurisprudence assez vaste, qui montre que l'administration a les moyens, lorsqu'elle le souhaite, de définir l...

Enfin, j'assume l'idée qu'il s'agit d'un droit extrêmement large et supplétif, qui s'appliquera à toutes les administrations, sauf là où les règles relatives au droit à l'erreur existent déjà. La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article.

Il leur faut en effet déterminer si la personne concernée était consciente ou non du fait qu'elle trichait, si l'erreur a été commise de bonne ou de mauvaise foi... Dans notre pays, même si les Français sont très forts en matière d'administration, personne n'est inhumain et personne ne peut traiter un dossier en douze heures si son traitement en requiert vingt-quatre. À l'heure actuelle, avec les moyens actuels, nos fonctionnaires n'y arrivent pas. Je vous rappelle que le plan du Gouvernement propose de supprime...

...agissant de la PAC, de marges de manoeuvre au plan national, notamment en matière d'obtention d'autorisations, d'enregistrement ou de formalités de déclaration. Ces démarches sont généralement régies par des instructions techniques ou par des circulaires. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vous êtes montrés rassurants sur ce point en première lecture en indiquant que le droit à l'erreur s'appliquerait bien. Nous pensons pour notre part que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement : nous souhaiterions donc compléter l'alinéa 9 en conservant la rédaction adoptée par le Sénat.

Cet amendement adopté au Sénat a été rejeté en nouvelle lecture par la commission spéciale, au motif que cette préoccupation était déjà satisfaite. Mais vos explications, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne m'ont pas totalement satisfaite. C'est pourquoi nous avons redéposé cet amendement, ce qui nous permet de vous reposer la question : garantissez-vous que le droit à l'erreur s'appliquera à tous les agriculteurs de la même façon, et ce quel que soit le département ? En effet, les différences de traitement en matière agricole sont parfois grandes, voire ubuesques, selon les départements. La réponse à cette question est donc essentielle pour les agriculteurs. Aujourd'hui, ils ne disposent comme vous le savez ni du temps ni de l'appui technique nécessaire pour remplir ...

J'émets un avis identique à celui que j'ai exprimé en commission. Mais vos amendements, chers collègues, me donnent l'occasion de vous rassurer ici, dans cet hémicycle, quant à l'application du droit à l'erreur. Si l'application d'un droit se fait en fonction du droit national, ce qui est le cas de l'application de la PAC, alors le droit à l'erreur s'appliquera à toutes les administrations. Par conséquent, chers collègues, vos amendements sont satisfaits, comme j'ai déjà pu l'indiquer. Effectivement, l'exclusion ne concerne que les « [… ] sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union e...

...n avait dit, pendant la campagne présidentielle, que le coeur de la mission de l'administration ne serait plus la sanction, mais le conseil et l'accompagnement. L'article 2 propose un changement de regard de l'administration sur les usagers, un changement d'usage éminemment important pour les administrés et une société moderne. Il a pour objectif d'introduire le droit à la régularisation en cas d'erreur, sans pénalité, c'est-à-dire de permettre à un usager de rectifier une erreur si elle n'a pas été commise intentionnellement, et de ne pas être pénalisé pour cette erreur. Dès lors qu'un usager est, a priori, de bonne foi, l'administration pourra jouer un rôle de conseil pour une mise en conformité de sa situation. Une relation de confiance implique aussi la réciprocité. C'est pourquoi il est ég...

Bien entendu, surtout par les temps qui courent ! Nous nous penchons, à cet article 2, sur la disposition la plus emblématique du projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur, pour les particuliers et les entreprises. Lorsque la personne en cause régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l'administration, le projet de loi prévoit qu'elle ne pourra faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privée d'une prestation, si du moins elle y a effectivement droit. Si nous sommes favorables, sur le principe, à cette évolution, nous...

Cet article porte sur le droit à l'erreur, auquel on réduit trop souvent ce projet de loi protéiforme. Il s'applique aux personnes physiques et morales qui ont fait preuve d'une méconnaissance involontaire d'une règle qui leur est applicable, et qui rectifient d'elles-mêmes leur erreur aux yeux de l'administration. L'article délimite la définition du droit à l'erreur et les domaines dans lesquels celui-ci ne s'applique pas. En revanche,...

L'article 2 prévoit des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Cet article contient des idées intéressantes, mais nous avons de grandes réserves quant à leur application. Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que la personne est de bonne foi. L'administration devra donc prouver la mauvaise foi de la personne mise en cause. Comment sera prouvée la mauvaise foi ? Avec les risques de c...

...occasion de le souligner, le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article 2, en particulier s'agissant du droit au contrôle. Nous ne comprenons pas du tout votre choix de proposer des mesures de portée générale, dont les effets sont très mal maîtrisés. Vous avez mis en place des garde-fous en excluant du droit à l'erreur les atteintes aux biens et aux personnes ou à l'environnement. Ce ne sont pas des garanties suffisantes, et les lacunes restent nombreuses. Alors que le texte foisonne d'expérimentations diverses, il aurait été plus sage de procéder à une expérimentation ou de limiter le droit à l'erreur à un nombre limité de procédures, sous bénéfice d'inventaire. S'agissant du droit au contrôle, vous vous mont...

...ommission est le même qu'en commission : elle est défavorable à la suppression de l'article 2, qui est une pierre angulaire du texte. Nous faisons le choix de présumer de la bonne foi, mais nous avons aussi adopté, en commission, des éléments permettant de définir la mauvaise foi, qui aideront les administrations à éviter d'éventuels contentieux. Nous avons également décidé d'étendre le droit à l'erreur à toutes les administrations. Vous nous reprochez ce choix très fort, mais nous ne voulons pas d'exceptions, car c'est un droit très important que nous ouvrons à tous les Français. Enfin, vous abordez la question des moyens. Nous avons une vraie divergence politique sur ce point. Vous dites que, pour mieux faire, il faut plus de moyens. Nous pensons le contraire : par exemple, l'administration f...

Je salue cet exercice de contradiction consistant à dire que le droit à l'erreur est déjà appliqué mais qu'il faudrait quand même l'inscrire dans la loi. Ce qui est étrange dans l'avis du Conseil d'État, c'est que tout le monde est considéré de bonne foi, sauf les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des allocations des caisses d'allocations familiales – CAF – , qui sont considérés de mauvaise foi par principe. Vous ne cessez de dire que le droit à l'erreu...

...t le rôle de l'État et en prenant acte du « moins d'État », il permet le « mieux d'État ». La ministre du travail a affaibli la protection du droit du travail en expliquant que cela permettrait de libérer les énergies et de créer des emplois. On mesure à quel point cela n'est pas vrai ! Désormais, le Gouvernement s'appuie de façon très démagogique sur des exemples de concitoyens confrontés à des erreurs manifestes d'appréciation pour remettre en cause un principe fondamental de la République : celui de la loi qui protège, de la République une et indivisible. Où que l'on habite, le pouvoir d'appréciation de la présomption doit être défini par le législateur. En généralisant le droit à l'expérimentation et le droit à l'erreur, en refusant de donner une définition précise de la bonne foi, vous ins...

En aucun cas, on ne peut laisser dire que le droit à l'erreur, c'est « moins d'État ».

Relisez le dispositif : le droit à l'erreur est une inversion de la logique ; c'est une présomption de bonne foi. Cela n'a strictement rien à voir avec plus ou moins d'État ! Les agents publics restent en place et continuent d'assurer leurs missions de contrôle. C'est un changement radical de mentalité : l'usager est présumé de bonne foi, et non plus de mauvaise foi. C'est cela qu'il faut bien comprendre dans l'article 2. Ne faites pas l'a...