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Présentation
Mots-clés
urne
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4830 (38 amendements)
Rapport N° 4967
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 février 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ramos,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
1784 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
61 mots
)
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