Interventions sur "bancaire"

...e de Courson. Actuellement, aucune sanction pénale n'est prévue pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi. C'est ce système d'impunité reposant sur une grande complexité qui fait que le citoyen se retrouve totalement désarmé face à ce qui lui est imposé. L'amendement vise à appliquer aux infractions concernant le plafonnement des frais bancaires les contraventions déjà prévues par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations. Afin de donner à nos concitoyens un peu de pouvoir face aux banques, nous devons garantir que les abus de celles qui trichent soient sanctionnés.

Il vise à empêcher la double peine en cas de saisie administrative à tiers détenteur ou de saisie-attribution, lesquelles coûtent déjà fort cher à ceux qui les subissent, quand bien même on considérerait qu'elles sont méritées. Nous ne voulons pas que vienne s'ajouter à cela un cercle vicieux de frais bancaires qui aggraveraient leurs difficultés. Si certains comportements doivent effectivement être sanctionnés, chacun sera d'accord pour dire qu'une double sanction qui prolongerait le découvert de ces personnes et les obligerait à subir des frais bancaires supplémentaires n'est pas tolérable. L'objet de l'amendement est donc d'éviter la double peine en exonérant de frais bancaires les clients visés par...

Je voudrais revenir sur une question écrite que le député François-Michel Lambert avait déposée en 2018 sur les frais bancaires. Le ministère de l'économie avait répondu, à l'époque, avec des engagements : « Le ministre a souhaité le plafonnement de l'ensemble des frais bancaires pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an. Enfin, faisant suite aux recommandations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son rapport sur les frais d'incidents bancaires, il a été ...

La mission d'accessibilité bancaire reste du ressort exclusif de La Poste, alors que, du fait de la crise actuelle, le nombre de personnes en situation de fragilité bancaire est en forte augmentation. En outre, de mémoire, 30 % des bénéficiaires d'une offre spécifique sont à La Poste – sur ce point aussi, nous avons eu énormément de mal à obtenir des chiffres. Ce n'est pas sans enjeu, car la compensation financière que l'État vers...

Vous demandez la remise d'un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l'égard des publics fragiles, qui détaillerait l'effectivité de ces politiques ainsi que l'impact pour les banques d'une baisse des plafonds. Je ne suis pas persuadé de la nécessité d'un tel rapport. Tout d'abord, l'Observatoire de l'inclusion bancaire – l'OIB –, dont nous avons beaucoup parlé lors de nos débats, peut déjà recueillir ce type d'informations. En outre, de nombreux rapports ont ...

Ce n'est pas d'un rapport dont nous avons besoin, mais de l'adoption de cette proposition de loi ! Tous les articles ont été rejetés ; on ne votera donc pas sur l'ensemble du texte. Je remercie en tout cas Charles de Courson et l'ensemble des parlementaires du groupe Libertés et territoires d'avoir lancé l'idée d'une régulation profonde des commissions bancaires. Ces débats, qui ont animé l'hémicycle pendant une partie de l'après-midi et en ce début de soirée, ont démontré que de nombreux pays, alors qu'on les disait plus libéraux que nous, ont adopté une telle régulation ; que parmi les pays voisins, beaucoup sont engagés dans ces mesures de bon sens. L'opinion publique retiendra que certains croient encore à la main invisible du marché – ce sont les...

À mon tour de remercier M. de Courson et le groupe Libertés et territoires de nous avoir permis de discuter de ces sujets. Sortons de la caricature : nous ne croyons pas aux libres forces du marché, ni à la libre concurrence, bien au contraire. Sinon, nous ne serions pas intervenus dès 2018 pour essayer d'apporter une régulation à celles et ceux qui étaient touchés par des frais d'incidents bancaires. Nous avons instauré un plafonnement à 20 et 25 euros, afin que les plus vulnérables soient protégés. Nous partageons l'importance de l'enjeu ; nous divergeons sur la méthode. Nous sommes d'accord pour considérer qu'il y a eu des avancées pendant la législature. Les efforts doivent désormais porter sur l'offre spécifique ; probablement faudra-t-il en améliorer le menu et le contenu. Il y a lieu...

...'avoir eu à gérer des dossiers où des personnes se mettaient dans des difficultés abyssales : elles sollicitaient des emprunts énormes, par internet, au moyen parfois de documents d'identité falsifiés. Devant le juge aux affaires familiales, elles détaillaient des logiques visant à embêter l'autre partie. Avec la déstructuration des rapports humains et sociaux, concernant notamment les questions bancaires – tout à l'heure a été évoqué le rôle essentiel des bureaux de poste dans les villages –, a été perdu le fil qui doit guider chacun de nous par rapport aux engagements qu'il prend. L'État et la République doivent aussi rétablir les conditions de ce lien essentiel, pour éviter que l'on accompagne inconsciemment – je parle de la société dans son ensemble – des gens à se mettre en très grande diffi...

Je dis simplement que des personnes peuvent se laisser prendre dans un système qui les dépasse. Faire accroire que tout un chacun est maître de son destin lorsqu'il entreprend des démarches est illusoire, angélique ou démagogique : je vous laisse cocher la case que vous souhaitez. Le système bancaire dans son ensemble est un monstre, qui peut parfois broyer certains de nos concitoyens. Je tenais à le rappeler.

…d'avoir proposé ce sujet, qui concerne plusieurs millions de nos concitoyens : entre 3,8 et 6 millions. Premièrement, l'opacité entretenue sur ce chiffre est un problème politique qu'il faudrait régler. Nous devrions, je le répète, imposer aux établissements bancaires de communiquer les profits

qu'ils réalisent chaque année avec les frais bancaires, afin que l'on puisse discuter sur la base d'éléments rationnels, y compris avec eux puisqu'ils contestent les chiffres. Deuxièmement, quoi que vous pensiez du comportement de certains de nos concitoyens – j'ai entendu parler d'éducation financière –, rien ne justifie que ce qui ne coûte quasiment rien à une banque, comme l'envoi d'un courriel, soit tarifé 15, 18 ou 20 euros. Rien du tout, aucu...

...re dire que c'était normal, que cela avait un coût pour les banques. Ce coût est surfacturé, à un point qui est choquant et qui touche au scandale ! Il a pour conséquence d'accumuler les difficultés pour des gens qui sont déjà en difficulté. Le problème ne concerne pas simplement le nombre de nos concitoyens qui glissent dans les difficultés financières ; le problème, c'est que les établissements bancaires en rajoutent…

...ut à l'heure quatre procès-verbaux qui ont été dressés, si j'ai bien compris. Je ne suis pas un service de contrôle financier, mais nous avons tous eu dans nos permanences des personnes venues nous montrer des choses choquantes. On a peine à croire qu'à l'arrivée, il y ait aussi peu de sanctions, alors que des gens se retrouvent avec 800 euros de plus à payer à la fin du mois, en raison des frais bancaires qui se sont accumulés de différentes manières. Bref, il faudra reprendre cette tâche, puisque nous n'y sommes pas arrivés aujourd'hui. Une fois de plus, nous avons entendu le discours consistant à dire : « Faisons confiance aux différentes réglementations en place », qui passe à côté du fait qu'il faut légiférer, car les établissements bancaires ne comprennent que ça. La situation perdurera et ...

...tés et territoires et Charles de Courson d'avoir déposé la proposition de loi. Pendant la pause, j'ai envoyé plusieurs courriels, parce qu'il y a un grand problème dans ma circonscription. C'est très simple : le principal bailleur HLM a fait des rappels de charges, qui se sont révélés erronés. Concrètement, cela signifie que l'essentiel des locataires, qu'on a invités à autoriser les prélèvements bancaires pour leurs loyers et leurs charges, se retrouvent avec des sommes de 300, 400 ou 500 euros prélevées sur leur compte.

Il vaut mieux commencer petit et finir grand que ne rien faire du tout ! S'agissant de l'offre spécifique, les personnes peuvent y rester très peu de temps, avant de retourner dans les clients fragiles. Dans les 3,8 millions de clients fragiles, un tiers paie des frais bancaires assez importants. Pourquoi est-ce qu'ils ne bénéficient pas de l'offre spécifique, pour être protégés ? Il y avait beaucoup d'autres sujets, nous aurions pu avancer un peu. Merci, chers collègues, d'avoir présenté cette proposition de loi.

Mme la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, mes chers collègues, lors du débat qui s'est tenu en séance publique à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022 sur le plafonnement des frais bancaires, la ministre déléguée chargée de la ville, Mme Nadia Hai, a affirmé qu'en « matière de frais bancaires, la France n'est pas le Far West ». Ce n'est pas exact ! Vous connaissez tous le film Le Bon, la brute et le truand dans lequel Clint Eastwood séparait le monde en deux catégories : ceux qui disposent d'un pistolet chargé et ceux qui creusent leur tombe. En France, les banques disposent ...

Ainsi, chaque mois, près de 8 millions de nos concitoyens paient des commissions et des frais bancaires. Le montant de ces frais pourrait s'élever à 6 milliards d'euros par an selon certaines associations de protection des consommateurs, mais d'autres estimations, en particulier en provenance de la direction générale du Trésor, évoquent un montant plus proche de 3 milliards – on ne sait pas très bien. Ce léger intervalle allant du simple au double, à l'intérieur duquel doit se situer la vérité, su...

Qui oserait dire que le plafonnement des frais bancaires actuel est satisfaisant ? Personne, à part, peut-être les banques et vous-même, monsieur le secrétaire d'État. Qui peut juger satisfaisants le libre jeu de la concurrence et les engagements des établissements bancaires ? Bien au contraire, les frais n'ont encore cessé d'augmenter cette année, alors que les banques ont engrangé tant de bénéfices pendant la crise. Dans nos sociétés, l'accès à un ...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, car vous soulevez modestement un débat important. Il y a un an, le groupe La France insoumise avait présenté un texte abordant peu ou prou le même thème, et d'autres avant moi l'avaient fait. Il me semble important, un peu comme on fait disparaître selon la légende les vampires, que la lumière soit faite sur ce scandale des frais bancaires car c'est un pur scandale. Lorsque j'avais présenté, en juin 2020, une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, dans le cadre d'une niche parlementaire, six groupes sur dix l'avaient soutenue. C'est dire à quel point il y avait une forme d'accord général, certes avec des appréciations différentes. Même le Gouvernement et le groupe majoritaire s'accordaient à dire, un peu comme...

Est-ce crédible ? Peut-on entendre les établissements bancaires nous répondre qu'ils ne savent pas ? Qui peut croire sérieusement que les dirigeants bancaires étaient incapables de fournir le moindre bilan chaque année ? Nous devons imposer aux établissements bancaires qu'ils disent quel est le montant des frais bancaires prélevés chaque année afin qu'on puisse débattre. Voilà ce qui figurait dans ma proposition de loi. On parle parfois de 10 milliards, com...