Interventions sur "amende"

Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l'interdiction de stade. Il existe trois types d'interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu'un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu'il s'agit d'un jugement qui s'impose à l'auteur. Lorsqu'un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il...

...football. Voilà qui justifie le moindre encadrement légal des interdictions commerciales de stade. L'ICS est une mesure complémentaire. Par ailleurs, depuis nos travaux en commission, nous soumettons les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité. Il est donc essentiel de leur donner les moyens de garantir cette sécurité. C'est pourquoi je suis défavorable à cette première série d'amendements identiques qui prévoient une procédure contradictoire systématique entre le club et le supporteur en cas d'interdiction de stade. En effet, l'ICS n'a pas vocation à devenir une interdiction judiciaire ni quant à la procédure ni quant à ses effets.

...es procédures vertueuses, parfois non. Il revient au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution, de prévoir les procédures fondamentales pour protéger les libertés publiques auxquelles, avec l'ICS, il est porté atteinte. L'ICS est nécessaire pour des raisons d'ordre public, mais nous devons introduire dans le texte les garanties procédurales nécessaires. Je maintiens donc ces amendements, que je vous invite vivement à adopter.