Interventions sur "club"

...trois types d'interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu'un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu'il s'agit d'un jugement qui s'impose à l'auteur. Lorsqu'un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L'interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d'incidents dans les stades, prendre des dispositions contre les supporteurs en dehors de tout cadre légal. C'est pourquoi, pour des raisons évidentes de procédure, il est impératif de prévoir un premier dispositif, celui que je vous présente ici, suivant lequel la décision doit être motivée et prise à l'issue d'une procédure contradictoire – n'est-ce pas le...

...ntale n'est en jeu. Il ne s'agit en effet pas d'empêcher les gens de se déplacer ou de les obliger à pointer au commissariat, mais de leur interdire d'entrer dans un stade le temps d'un match de football. Voilà qui justifie le moindre encadrement légal des interdictions commerciales de stade. L'ICS est une mesure complémentaire. Par ailleurs, depuis nos travaux en commission, nous soumettons les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité. Il est donc essentiel de leur donner les moyens de garantir cette sécurité. C'est pourquoi je suis défavorable à cette première série d'amendements identiques qui prévoient une procédure contradictoire systématique entre le club et le supporteur en cas d'interdiction de stade. En effet, l'ICS n'a pas vocation à devenir une interdiction judicia...

...e a le même effet : c'est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n'est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d'une ville à une autre en fin de semaine. Il y a donc bien, avec l'ICS, une atteinte profonde à la liberté de circulation. Ensuite, j'y insiste, ce système se généralise. Le texte prévoit pour les clubs une obligation de résultat en matière de sécurité. Or que font-ils ? Le Paris Saint-Germain (PSG), depuis plusieurs années, a prononcé quatre-vingts ICS qu'il reconduit chaque année. Le Racing club de Lens, pour sa part, après les incidents causés par les supporteurs du Lille olympique sporting club (LOSC), a décidé une trentaine d'ICS sans procédures contradictoires. Parfois des clubs mettent e...