Interventions sur "sportif"

...une procédure disciplinaire que de pouvoir faire valoir des éléments en défense ? Pour ce qui est du second dispositif, objet des amendements identiques n° 65 et 115 que nous allons examiner ensuite, il vise à encadrer la procédure dans le temps puisque la police n'est ici exercée ni par le juge ni par le préfet en tant que représentant légal de l'État, mais par une entité privée qui est le club sportif. Il est donc essentiel d'adopter ces deux séries d'amendements. Les garanties procédurales qu'ils prévoient permettraient de faire face à un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), comme ce fut le cas déjà à plusieurs reprises pour des interdictions judiciaires.