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Nouvelle lecture
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4929 (26 amendements)
Rapport N° 4985 Texte comparatif (158 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 10 février 2022 à 9h00
Séance en hémicycle du jeudi 10 février 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
59 mots
)
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