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État au service d'une société de confiance
Article 4
Mots-clés
contribuable
déclaration
erreur
retard
sanction
Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stanislas Guerini,
rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
(
296 mots
)
Gaël Le Bohec
(
249 mots
)
François Ruffin
(
176 mots
)
Thibault Bazin
(
158 mots
)
Véronique Louwagie
(
146 mots
)
Ludovic Pajot
(
121 mots
)
Emmanuel Maquet
(
92 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
91 mots
)
Bruno Fuchs
(
54 mots
)
Vincent Descoeur
(
23 mots
)
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