Les amendements de Stanislas Guerini pour ce dossier
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Comme lors du débat sur l'article 3, nous avons affaire à deux types d'amendements totalement contradictoires. En répondant à l'un puis à l'autre, je rappellerai l'esprit de l'article 4 relatif aux intérêts de retard. En cours de contrôle, l'usager peut corriger une erreur de bonne foi. Cette disposition est sécurisante et permet d'accélérer le...
Sans vouloir refaire le débat que nous avons déjà eu pendant le projet de loi de finances rectificative, je tiens à préciser qu'une gradation des sanctions a été prévue. Le ministre avait également annoncé que son administration serait clémente au démarrage du prélèvement à la source. Figer pendant cinq ans un dispositif sans sanction, comme vo...
