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Documents législatifs
Rapport N° 5024 (12 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 16 février 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
814 mots
)
Aude Bono-Vandorme,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
377 mots
)
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